l'amendement n° 930 (rect.) de M. Lioret à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 56 pour, 106 contre, 3 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- **M. René Lioret (RN)**, auteur de l'amendement : renforcer l'efficacité des contrôles sanitaires sur les denrées et produits agricoles, en particulier ceux importés. - Il estime que les différences de normes sanitaires, environnementales et de traçabilité entre productions françaises et étrangères créent des distorsions de concurrence et des enjeux de sécurité sanitaire. - Il propose que les ordonnances tiennent compte de ces éléments, « dans le respect des principes applicables à la circulation des marchandises ». - Il juge le délai d'habilitation de douze mois excessif au regard de l'urgence sanitaire et économique, et propose de le ramener à six mois. - Les autres amendements discutés en même temps (nos 117, 346 et 1875) défendaient aussi la réduction à six mois. Leurs auteurs ont été : - **Mme Danielle Brulebois (EPR)** : délai jugé trop long au regard de l'urgence, des pratiques des voisins européens et de la dermatose nodulaire contagieuse. - **M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)** : un an est « trop long » pour appliquer une loi. - **Mme Christelle Minard (DR)** : selon l'Inrae, près de 25 % des produits importés ne respectent pas les standards européens, et cette proportion pourrait augmenter avec les accords de libre-échange avec le Mercosur et l'Australie.

Pourquoi voter contre

- **M. Julien Dive (DR)**, au nom de la commission : avis défavorable sur l'ensemble des amendements, sans argumentation détaillée dans l'extrait. - **Mme Annie Genevard, ministre de l'Agriculture**, avis défavorable : - « Qui peut le plus peut le moins » : le délai d'un an est un plafond, le gouvernement peut légiférer plus vite. - La date de mise à disposition des agents chargés des contrôles est incertaine, ce qui ne permet pas de s'engager sur un délai de six mois, alors qu'on est fin mai. - Réduire le délai à six mois « ne serait pas raisonnable » : le gouvernement devrait alors revenir devant le Parlement pour demander une prolongation. - Elle affirme que la loi s'appliquera quel que soit le ministre en fonction, ce qui répond à une remarque de M. Carbonnel. - **M. Thibault Bazin (DR)** a interrompu la ministre avec une remarque ironique (« On le demandera pour Noël ! »), sans argument précis sur le fond. - **Mme Dominique Voynet (ECOS)** n'a pas exprimé d'argument clair contre cet amendement. Elle a surtout interrogé le gouvernement sur la cohérence du dispositif de contrôle entre services vétérinaires, douanes et DGCCRF, et sur le nombre d'agents prévus.

Le vote de chaque groupe