Amendement de M. Amblard à l'article 3 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 64 pour, 102 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 379 de M. Amblard à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Maxime Amblard (RN), auteur de l'amendement, estime que l'article 3 accorde une habilitation très large pour renforcer les contrôles sanitaires, mais que tous les contrôles ne se valent pas. - Il propose que les contrôles soient ciblés en priorité sur les produits présentant le risque le plus élevé, les moyens de l'État n'étant pas illimités. - Les critères d'évaluation des risques qu'il cite sont : les volumes importés, les antécédents de non-conformité, les risques sanitaires identifiés, les difficultés de traçabilité et les indices d'usage de substances interdites dans l'Union européenne. - Il affirme que l'amendement ne vise pas à alourdir le dispositif du gouvernement, mais à en garantir l'efficacité. - Il met en avant trois objectifs : protéger les agriculteurs de la concurrence déloyale, garantir une alimentation saine et sûre, et défendre la souveraineté alimentaire. - Mme Lisa Belluco (ECOS) ne soutient pas l'amendement. Elle indique seulement qu'il ressemble à des amendements précédents déjà retirés et qu'il vise à contrôler en priorité certaines denrées importées. Aucun argument favorable à l'amendement n'est exprimé par ce groupe.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, estime que l'amendement restreint les missions des agents en réduisant la portée de l'habilitation. - Il soutient que l'amendement est déjà satisfait, car le règlement européen de 2017 relatif aux contrôles officiels introduit déjà un ciblage fondé sur l'analyse du risque, en tenant compte notamment des antécédents de non-conformité par pays d'origine. - Il demande en conséquence le retrait de l'amendement, à défaut de quoi la commission donnera un avis défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre, donne le même avis que la commission (défavorable). - Mme Lisa Belluco (ECOS) exprime une position critique sur le fond. Elle juge que le contrôle sanitaire doit être global, ce que prévoit selon elle l'article 3 avec la création d'une nouvelle brigade. Elle s'interroge surtout sur l'articulation de cette brigade avec les services existants, et rappelle que la police sanitaire unique, créée en 2022 et déployée à partir de 2023, pose la question de savoir si elle manquait de capacités légales jusqu'ici. - Elle ajoute que son groupe souhaite que le gouvernement s'oppose à la destruction du magazine 60 millions de consommateurs et à la réautorisation de pesticides jugés nocifs. Ces points ne portent pas directement sur l'amendement.

Le vote de chaque groupe