Amendement de Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 37 pour, 122 contre, 12 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 164 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- L'amendement, présenté par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) (l'extrait l'attribue à cette députée, et non à Mme Manon Meunier), s'oppose au principe de la législation par ordonnance. Mme Hignet dit que son groupe s'y oppose « une nouvelle fois » et qu'il ne souhaite pas laisser au gouvernement les « rênes », y compris pour créer une brigade de contrôle. - Selon Mme Hignet, la brigade n'est pas proportionnée au volume des importations de denrées alimentaires. Elle y voit une « mesure d'affichage ». - Elle estime que 100 agents supplémentaires, en renfort des 450 agents déjà en poste, sont insuffisants. - Elle reproche au gouvernement de ne pas dire comment la brigade sera financée : « avec quel budget ? ». Elle demande à connaître ce financement. - Mme Hignet conteste aussi l'idée que l'augmentation des effectifs prévue soit un argument en soi. Elle craint que le gouvernement ne « se tire la bourre » entre services publics pour savoir lequel augmentera le plus ses effectifs. - M. René Pilato (LFI-NFP) critique l'action passée du gouvernement (« Vous avez tout cassé ») et les propos de la ministre. Ces critiques portent davantage sur le bilan général que sur l'amendement lui-même. - M. Hendrik Davi (EcoS) moque la réponse du gouvernement (« Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois ! »), sans argument précis sur le texte.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Julien Dive (DR), a donné un avis défavorable. Elle n'a pas exposé de justification dans cet extrait. - Le gouvernement, par la voix de Mme Annie Genevard (ministre), reconnaît la constance de l'opposition sur les ordonnances, mais estime que l'objet de l'habilitation répond à ce que cette opposition réclame elle-même : davantage de contrôles. - Mme Genevard donne des chiffres pour répondre à la critique de proportionnalité : sur 486 000 contrôles, 236 000 concernent des denrées importées de pays tiers et 87 750 des denrées échangées au sein de l'Union européenne. - Elle souligne que les 100 agents supplémentaires représentent une hausse de 22 % des effectifs existants, ce qu'elle juge exceptionnel pour un service public. - Elle présente les compétences élargies des nouveaux agents : action possible sur tout le territoire (alors que leurs collègues sont limités à leur département), usage d'un nom d'emprunt sur les plateformes en ligne, et sanctions pénales et non seulement administratives. - Mme Annie Genevard répond aussi à Mme Belluco sur la police sanitaire unique créée en 2022. Elle précise que la brigade ne fait pas double emploi, car ses agents auront des pouvoirs supplémentaires. - M. François Jolivet (HOR) soutient la création de la brigade, mais pose une question sur les produits dédouanés dans un autre pays européen. Il ne prend pas position contre l'amendement. - Résultat du scrutin : 37 voix pour, 122 contre (159 suffrages exprimés, majorité absolue de 80). L'amendement a été rejeté.

Le vote de chaque groupe