Amendement de Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 38 pour, 120 contre, 12 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 165 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) juge l'habilitation à légiférer par ordonnance trop large et le travail insuffisamment abouti ; elle estime qu'un texte complet aurait dû être présenté pour garantir des débats transparents. - Elle s'inquiète de l'absence de financement précisé pour la brigade créée : elle demande si les effectifs supplémentaires seront financés et, si oui, quels postes du budget du ministère de l'agriculture seraient amputés. - Elle considère que, sans engagement budgétaire, la mesure serait "d'affichage" et ne déboucherait pas sur des contrôles effectifs. - Elle relie le sujet à la signature récente de traités de libre-échange, sans réaction du gouvernement selon elle. - Mme Lisa Belluco (ECOS) soutient une partie de ce raisonnement : elle demande si la nouvelle brigade ne remplacera pas les agents des directions départementales de la protection des populations (DDPP), alors qu'ils connaissent mieux le terrain, et réclame l'assurance d'une hausse réelle des effectifs.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, a exprimé un avis défavorable à l'amendement, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Mme Annie Genevard, ministre, a donné le même avis défavorable, sans motiver sa position dans cet extrait. - Mme Belluco évoque des réponses déjà apportées par la ministre (compétences étendues à tout le territoire, contrairement aux agents départementaux actuels), mais l'extrait ne reprend pas le contenu de ces réponses ni n'exprime d'argument défendant l'amendement rejeté. - Aucun argument explicite contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait au-delà de ces avis défavorables.

Le vote de chaque groupe