Amendements identiques n° 769 et suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 55 pour, 125 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Mélanie Thomin (SOC) et Mme Catherine Hervieu (EcoS) soutiennent les amendements identiques, qui proposent d'associer les organisations syndicales représentatives des agents à l'élaboration de l'ordonnance prévue à l'article 3. - Mme Thomin craint que l'ordonnance transforme en profondeur les missions des agents : nouvelles compétences d'inspection et de contrôle, compétence étendue à tout le territoire national alors que ces agents travaillent aujourd'hui à l'échelon départemental, et modifications des conditions de travail et d'emploi. - Mme Thomin présente l'amendement comme un amendement de repli et exprime des doutes sur le budget prévu pour de nouveaux agents, rappelant les coupes budgétaires passées au ministère de l'agriculture. - Mme Hervieu estime que le dialogue social est un levier de réussite des réformes, qu'il apporte légitimité et pérennité aux décisions, et que les contrôles ne seront réellement efficaces qu'avec la participation des agents. - Mme Lisa Belluco (EcoS) soulève la question des conséquences concrètes pour les agents dont les missions sont aujourd'hui ancrées dans leur département (elle cite Cherbourg) et qui pourraient devoir intervenir sur tout le territoire national : bien-être au travail, organisation familiale. Elle souligne que les agents connaissent le maillage économique et agricole local et qu'ils interagissent facilement avec les autres services départementalisés ou régionalisés de l'État.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), rapporteur, émet un avis défavorable en commission comme dans cet extrait : il juge inconcevable l'absence de dialogue social dans les institutions de l'État, notamment au ministère de l'agriculture, et considère que les amendements sont satisfaits. - M. Dive doute par ailleurs que ces amendements relèvent du domaine de la loi et demande leur retrait, à défaut un avis défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, indique que les amendements sont « parfaitement satisfaits » : aucune mesure relative aux activités des agents n'est prise sans consultation et association de leurs représentants, et le ministère pratique un dialogue transparent et constructif. Elle demande le retrait, sinon un avis défavorable. - Les arguments détaillés des opposants aux amendements, au-delà de l'argument de la satisfaction et du domaine législatif, ne sont pas développés dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe