Amendement n° 366 et amendements identiques à l'article 4 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 25 pour, 106 contre, 21 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Eric Liégeon (DR) défend l'amendement n° 609 : les signes d'identification de qualité et d'origine (bio, IGP, AOC, Label rouge) garantissent une qualité contrôlée, une origine précise et un mode de production particulier, avec des cahiers des charges stricts sur la nutrition, l'environnement, la biodiversité et le bien-être animal. - Selon lui, étendre à davantage de produits l'objectif de 50 % de produits de qualité et durables fixé par la loi Egalim risquerait d'exclure les produits sous Siqo de la restauration collective, car ils sont un peu plus chers que les autres produits listés. Il propose donc un seuil d'au moins 40 % de produits sous Siqo. - M. Lionel Duparay (DR), qui défend l'amendement n° 2050, estime que ces produits, symboles du terroir et de l'identité nationale, doivent figurer dans la restauration collective. - M. Julien Dive (DR), rapporteur, précise que ces amendements, contrairement aux précédents, tiennent compte du bio. Il rend un avis de sagesse, en indiquant que la part de bio n'atteint pas, dans les faits, les 20 %. - Mme Annie Genevard, ministre, émet également un avis de sagesse. Elle rappelle que la loi initiale prévoit 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) indique que son groupe pourrait voter ces amendements sous réserve de vérification, sans prendre position à ce stade.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie Pochon (ECOS) se dit favorable aux produits sous signe de qualité en restauration collective, mais s'oppose aux amendements. Selon elle, ils risquent de diluer les 20 % de produits bio dans les 40 % de produits sous Siqo, ce qui supprimerait en pratique les objectifs spécifiques au bio. - Elle estime que la filière bio doit être soutenue par la restauration collective, en cohérence avec les objectifs de surface agricole utile de la loi d'orientation agricole, et qu'il faut appuyer les agriculteurs engagés dans le bio, qu'elle chiffre à plus de 10 %. - Mme Annie Genevard (ministre) estime que les amendements ajouteraient une précision qui rendrait rigide la part des Siqo, puisqu'il faudrait trouver 20 % de produits Siqo et 20 % de bio au sein des 50 % de produits de qualité et durables. Elle ne s'oppose pas formellement, son avis étant « sagesse ». - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) soulève une incertitude sur la question de savoir si la condition des 20 % de Siqo s'ajoute aux 20 % de bio ou s'y substitue, et demande une clarification. Le rapporteur répond que les amendements « prennent en compte » le bio sans préciser davantage ; cette ambiguïté n'est pas levée dans l'extrait. - Aucun argument explicite n'est exprimé dans l'extrait au sujet du résultat du vote : le scrutin a recueilli 25 voix pour et 106 contre, les amendements identiques n'ont donc pas été adoptés.

Le vote de chaque groupe