Amendement de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 51 pour, 94 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) présente l'amendement comme visant à garantir que seuls les produits disposant d'une garantie environnementale vérifiable soient comptabilisés dans les 50 % de produits répondant aux objectifs de qualité prévus par la loi Egalim. - Elle le décrit comme une avancée et non un recul. - Mme Marie Pochon (EcoS) défend indirectement la logique de ces amendements en rappelant qu'un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et qu'un sur deux perçoit un revenu inférieur au SMIC, et en reprochant au RN d'avoir voté contre un amendement sur les achats de commerce équitable en restauration collective. - Mme Pochon et Mme Lisa Belluco (EcoS) soutiennent, dans l'extrait, que les défenseurs de ces amendements s'occupent bien des agriculteurs.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, estime que l'amendement est satisfait : la liste des produits éligibles figure à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, elle n'est pas limitative, et la localisation n'a jamais été un critère d'éligibilité. Il propose donc son retrait. - Mme Annie Genevard, ministre, indique partager cet avis (« Même avis »). - M. Hervé de Lépinau (RN) juge l'amendement « effrayant pour un paysan ». Il estime que le critère de proximité devrait être le premier critère d'un cahier des charges, conformément au code des marchés publics. - M. de Lépinau critique plus largement l'empilement d'objectifs et de pourcentages, qui selon lui oublie l'agriculteur. Il s'interroge sur les conséquences concrètes pour les cantines scolaires : fermeture ou approvisionnement à proximité, en soulignant que les normes environnementales interdisent déjà beaucoup de produits aux agriculteurs. - M. Théo Bernhardt (RN) affirme que les agriculteurs votent RN, en réponse à Mme Pochon. Remarque : l'extrait ne contient pas de détail sur le fond de la notion de « garantie environnementale vérifiable » ni sur les effets chiffrés de l'amendement. Le vote final est indiqué : 51 pour, 94 contre, l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe