Amendement de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 mai 2026, rejeté : 42 pour, 89 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 451 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Le groupe Écologiste et social (ECOS), par la voix de M. Nicolas Bonnet, auteur de l'amendement, soutient qu'il faut exclure le label HVE (haute valeur environnementale) de la catégorie des produits durables prévue par la loi Egalim, qui impose 50 % de produits durables en restauration collective. - Selon lui, l'intitulé du label est trompeur : il autorise, d'après M. Bonnet, l'usage de pesticides classés CMR2 (cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégorie 2). - Il estime que, pour atteindre réellement l'objectif de 50 % de produits durables, il faut retirer la HVE de cette catégorie, les producteurs HVE pouvant être comptabilisés dans les 50 % restants. - Il affirme que son amendement inciterait les producteurs à proposer des produits réellement durables. - Il cite Camus (« Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde ») pour appuyer l'idée qu'un label mal nommé pose problème. - La commission ne s'est exprimée qu'en donnant un avis défavorable, sans argument développé à l'appui. Dans cet extrait, aucun argument n'est donc avancé par la commission en faveur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Julien Dive (DR), a donné un avis défavorable. Il conteste l'affirmation selon laquelle la HVE autoriserait des pesticides dangereux : il soutient que les produits phytosanitaires classés CMR1 ou CMR2 sont interdits, y compris en agriculture conventionnelle, et que les pesticides HVE ne sont pas tous classés CMR. Il juge les propos de M. Bonnet inexacts et les qualifie de mensonge. - Mme Annie Genevard, ministre, a donné un avis défavorable. Elle présente la HVE comme une démarche volontaire reposant sur quatre thématiques environnementales : protection de la biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de la ressource en eau. - Selon la ministre, l'adoption de l'amendement aurait un effet contraire à celui recherché : elle risquerait de démotiver les producteurs, de freiner les actions engagées et d'empêcher une structuration de la filière vers le haut. - M. Stéphane Travert (EPR) interrompt l'orateur en disant « Vous ne pouvez pas dire ça ! », sans développer d'argument dans cet extrait. - Le scrutin a donné 42 voix pour et 89 contre : l'amendement a été rejeté.

Le vote de chaque groupe