Suppression de l'article 1er de la proposition de loi sur la mobilisation de l'habitat existant

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 17 pour, 83 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Pourquoi voter pour

- Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP), auteure de l'amendement, défend la suppression de l'article 1er. Elle juge le dispositif inefficace et coûteux : il abaisserait le seuil de travaux de 30 % à 20 % du prix du bien, ce qui affaiblirait l'exigence de rénovation, et élargirait une niche fiscale qui profiterait selon elle à la spéculation immobilière et aux investisseurs aisés. - Elle estime que le texte ne répond pas à la crise du logement vécue par les ménages modestes et propose à la place un plan de création de logements sociaux, la réquisition de logements vacants et la pérennisation de l'encadrement des loyers. - M. François Piquemal (LFI-NFP), qui soutient l'amendement, lie le texte à la précarité énergétique et aux risques climatiques. Il estime que les niches fiscales ont montré leur inefficacité et que les sommes qu'elles mobilisent seraient plus utiles au logement public.

Pourquoi voter contre

- Mme Valérie Létard (LIOT), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle affirme que la crise du logement doit être traitée sur deux volets, le logement social et l'investissement locatif privé dans l'ancien à loyer abordable, et que l'article 1er permet de remettre sur le marché des logements dégradés en aidant les investisseurs à les rénover. - M. Vincent Jeanbrun, ministre du logement, émet également un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - Mme Danielle Brulebois (EPR) soutient l'article 1er. Elle souligne que la réintégration des maisons individuelles rétablit une équité entre territoires, notamment ruraux, et que l'allègement de l'exigence de performance énergétique, de quatre à deux classes, rend les travaux accessibles aux petits propriétaires bailleurs, qui ne peuvent pas financer une rénovation globale, et soutient l'activité des artisans. - Mme Valérie Létard et Mme Soudais échangent également sur le fait que le dispositif vise à offrir un logement locatif aux personnes en difficulté, point que Mme Soudais conteste en questionnant son efficacité au regard du coût par logement.

Le vote de chaque groupe