Amendement n° 77 à l'article 1er : statut du bailleur privé et seuil de travaux pour les logements anciens

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 15 pour, 88 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Pourquoi voter pour

- Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) soutient l'amendement en demandant de renoncer à l'extension du dispositif aux maisons individuelles, qu'elle juge « aberrante ». - Argument environnemental : selon elle, il y a « tout à gagner » à favoriser la rénovation des logements collectifs plutôt que des maisons individuelles. - Argument social : elle estime que les personnes en grande précarité n'ont souvent pas les moyens d'accéder au logement individuel. - Argument territorial : elle soutient que la ruralité n'est pas forcément en zone tendue et qu'il faut d'abord cibler les zones tendues et les logements collectifs, critiquant le dispositif « Jeanbrun » sur ce point. - M. Iñaki Echaniz (SOC) s'exprime sur l'article sans soutenir explicitement l'amendement : il rejoint Mme Soudais sur la nécessité d'accompagner la mesure par des dispositifs pour le logement social, sans reprendre son argument sur l'exclusion de la maison individuelle.

Pourquoi voter contre

- La rapporteure, Mme Valérie Létard (LIOT), émet un avis défavorable. Elle cite les communes moyennes du bassin minier, hors zones tendues, où il manque cruellement de logements et où il faut favoriser la décohabitation, la requalification et l'accompagnement de la transformation des logements. - Le ministre, M. Vincent Jeanbrun, émet un avis défavorable sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Charles de Courson (LIOT) argue que le logement social ne représente que 15 % du parc, et qu'une politique du logement ne peut pas se limiter à ce secteur. - M. de Courson souligne que les maisons individuelles représentent près de 50 % du parc français et qu'il est nécessaire, pour réduire la consommation énergétique, de considérer l'ensemble du parc et non seulement l'habitat collectif. - M. de Courson estime qu'exclure les maisons individuelles reviendrait à nier la réalité du parc et conduirait à « un siècle de crise du logement ». - Mme Danielle Brulebois (EPR) approuve l'idée d'une action sur les deux types d'habitat (« Bien sûr ! »). - Mme Annaïg Le Meur (EPR) fait valoir que l'amendement vise des maisons déjà bâties (« Nous parlons de maisons qui existent déjà ! »). - M. Pascal Lecamp (DEM) réagit vivement aux propos de Mme Soudais sur la ruralité, en les jugeant « N'importe quoi ! ».

Le vote de chaque groupe