Amendement sur le statut du bailleur privé dans la mobilisation de l'habitat existant

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 27 pour, 82 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Pourquoi voter pour

- M. François Piquemal (LFI-NFP), auteur de l'amendement, critique la politique du logement du gouvernement et du RN. Il estime que le dispositif fiscal proposé (« niche fiscale ») ne résoudra rien et que l'amendement « tient compte plus efficacement des enjeux de transition écologique dans le logement ». - Il rappelle le vote de l'Assemblée d'octobre 2022 en faveur de 12 milliards d'euros pour MaPrimeRénov' et regrette que ce financement n'ait pas été maintenu. - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) soutient l'amendement dans la logique d'une rénovation qui protège aussi de la chaleur. Elle souhaite que l'amendement soit adopté, alors que les autres amendements visant une rénovation de qualité ont été rejetés. Elle évoque des logements très chauds en été, notamment des logements sociaux, et plaide pour des matériaux comme la laine de bois. - M. Frédéric Falcon (RN) intervient en interrompant pour dire que la chaleur dans les logements est « scandaleuse », sans qu'un argument précis sur l'amendement ne soit développé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Valérie Létard (LIOT), au nom de l'avis de la commission, explique que l'amendement ajoute un critère de mise aux normes d'accessibilité à celui de performance énergétique. Elle estime que les contraintes techniques du bâti ancien rendent cette adaptation difficile (exemple d'un logement au sixième étage sans ascenseur possible). Selon elle, l'adoption exclurait du dispositif une partie du parc ancien et empêcherait sa rénovation énergétique, ce qui constituerait « la double peine ». - Mme Létard se dit sensible au problème soulevé et propose plutôt une majoration du taux d'amortissement lorsque la rénovation permet l'accessibilité, y compris pour des logements vacants. Elle regrette que le sujet n'ait pas été abordé en commission. - M. Vincent Jeanbrun (ministre) donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - M. Pierre Cazeneuve (EPR) critique la démarche de M. Piquemal, qu'il assimile au squat comme réponse au mal-logement, et défend MaPrimeRénov' (2,5 millions de logements rénovés, 14 milliards d'euros décaissés depuis 2020). Il reproche à La France insoumise d'avoir voté des hausses de crédits (20 milliards au total) sans se soucier de leur financement. - Mme Danielle Brulebois (EPR) et M. Charles Sitzenstuhl (EPR) font des interventions brèves (« Toujours plus ! », « Le délire commence ! ») sans argument développé. Résultat du scrutin : 116 votants, 109 suffrages exprimés, 27 pour, 82 contre. L'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe