Amendement n° 22 à l'article 1er sur le statut du bailleur privé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, adopté : 62 pour, 13 contre, 30 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Pourquoi voter pour

- M. François Jolivet (HOR) présente l'amendement : il vise à mieux prendre en compte les départements et territoires d'outre-mer dans le dispositif Jeanbrun. Il estime impossible, selon les ingénieurs thermiciens, de passer de G à F (location en 2028) puis de E à D (location en 2031), et propose de fixer l'objectif de rénovation à la catégorie énergétique inférieure. - Il indique que les organisations professionnelles du bâtiment et les représentants des ingénieurs thermiciens rencontrés soutiennent cette intention. - Mme Valérie Létard (LIOT), bien que la commission ait émis un avis défavorable, se dit tentée d'émettre à titre personnel un avis favorable. Elle s'appuie sur sa visite aux Antilles, où elle a constaté l'ampleur du retard dans la rénovation du bâti ancien, et estime que l'adaptation est le seul moyen d'assurer la rénovation de ce patrimoine. - Mme Létard rappelle aussi la question de l'adaptation du PTZ au bâti ancien outre-mer, remise en cause selon elle par le recours au 49.3, en soulignant que sans cette mesure aucun ultramarin ne pourrait accéder à la propriété. - M. Philippe Naillet (SOC) soutient le principe d'une prise en compte spécifique de l'outre-mer : il alerte sur la situation du logement à La Réunion (150 000 personnes mal ou non logées, baisse de la ligne budgétaire unique, huit demandeurs pour un logement attribué selon l'Armos). - M. Frédéric Falcon (RN) reprend l'amendement après son retrait par M. Jolivet, ce qui permet son vote.

Pourquoi voter contre

- Mme Valérie Létard indique que la commission a émis un avis défavorable, sans que son propre argument ne soit une opposition de fond : elle note toutefois que la position de la commission est défavorable. - M. Vincent Jeanbrun (ministre) demande le retrait de l'amendement. Son argument principal : le DPE n'est pas encore applicable dans tous les départements d'outre-mer (seulement en Guadeloupe et en Martinique), et le DPE hexagonal ne serait pas pertinent outre-mer. Il cite l'exemple des persiennes, recommandées pour la ventilation là-bas mais qui réduiraient l'isolation en Hexagone. - Il annonce que le projet de loi associé au plan Relance logement tiendra compte de cette spécificité et que les critères des DPE ultramarins seront adaptés à leurs conditions climatiques. Il indique qu'à défaut de retrait, son avis serait défavorable. - M. François Jolivet, tout en retirant son amendement avec son groupe, exprime des réserves sur le DPE en copropriété (rupture du principe de solidarité, risque de refus de travaux pour les logements exposés au nord) et suggère de rétablir un DPE collectif. Il demande des garanties sur le calendrier du projet de loi, sans que cela constitue un argument contre l'amendement lui-même. - Le résultat du scrutin est de 62 voix pour, 13 contre, pour 75 suffrages exprimés (105 votants). L'extrait ne donne pas d'argument explicite des députés ayant voté contre, et ne précise pas leurs motivations.

Le vote de chaque groupe