Amendement sur le statut du bailleur privé dans la mobilisation de l'habitat existant

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 39 pour, 72 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Pourquoi voter pour

- M. Marc de Fleurian (RN), qui présente l'amendement, propose de permettre aux bailleurs privés d'opter pour une durée d'engagement locatif de six ans, en complément des neuf ans actuellement prévus. - Selon lui, cet assouplissement augmenterait le nombre de propriétaires pouvant recourir au dispositif, notamment dans les territoires où la tension sur le logement est forte. - M. Frédéric Falcon (RN) avance que les propriétaires ne veulent plus être enfermés dans un engagement de neuf ans. - Il estime qu'une telle liberté est nécessaire pour attirer les investisseurs qui ont quitté l'investissement locatif privé. - Il s'appuie sur des dispositifs antérieurs, comme le Pinel, qui proposait des durées de six, neuf ou douze ans. - Le groupe RN, par ses interventions, soutient globalement cette position.

Pourquoi voter contre

- Mme Valérie Létard (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Elle rappelle que la durée de neuf ans constitue un « point d'équilibre », issu de longs débats. - Elle estime qu'il faut arbitrer entre les propositions contradictoires (certains amendements proposent six ans, d'autres douze ans), arbitrage déjà réalisé dans le cadre du projet de loi de finances. - Elle indique qu'elle sera défavorable à l'ensemble des amendements qui s'écartent de la durée de neuf ans. - M. Vincent Jeanbrun (ministre) donne le même avis que la commission (« Même avis »), sans développer d'argument propre. - M. Iñaki Echaniz (SOC) critique le RN sur le fond politique (cadeaux aux ménages aisés, multipropriété, MaPrimeRénov'), mais n'attaque pas directement le contenu de l'amendement. Il lance toutefois une objection explicite : « C'est de l'argent public ! ». - Les arguments sur le fond de la durée de six ans sont donc peu développés du côté des opposants : l'essentiel de l'opposition repose sur l'argument de la stabilité du dispositif et de l'équilibre déjà trouvé. Résultat du scrutin : amendement rejeté, 39 voix pour et 72 contre (111 votants).

Le vote de chaque groupe