Amendement sur le statut du bailleur privé dans la proposition de loi sur l'habitat existant

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 25 pour, 80 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Pourquoi voter pour

- Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) défend l'amendement n° 79, qui propose de porter de neuf à quinze ans la durée de location exigée pour bénéficier du dispositif fiscal (le texte initial prévoyait six ans, le compromis retenu neuf ans). - Elle estime qu'avec une durée de six ans, l'investissement aidé servirait surtout les propriétaires sans améliorer réellement l'offre locative. - Elle juge que les contreparties ont été affaiblies, notamment par la suppression, via l'amendement n° 28 du RN, du seuil de 20 % du prix d'acquisition devant être consacré aux travaux, et qu'il faut donc allonger la durée de location. - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS), dans la discussion, soutient des contreparties plus fortes, en lien avec l'aide publique reçue par les propriétaires, et évoque des mesures d'adaptation climatique (végétalisation, volets, toits blancs). - M. Iñaki Echaniz (SOC), qui défend l'amendement identique n° 11, considère qu'il est logique de fixer des bornes en contrepartie d'une aide publique et juge équilibré un délai de douze ans. - M. François Piquemal (LFI-NFP) critique la logique de niches fiscales qui, selon lui, favorisent les multipropriétaires et la spéculation locative, et défend le logement public et l'encadrement des loyers.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de Mme Valérie Létard (LIOT), demande le rejet : le débat a déjà eu lieu lors du projet de loi de finances, un point d'équilibre à neuf ans a été trouvé et « il est très attendu par le secteur ». - Le gouvernement, par la voix de M. Vincent Jeanbrun (ministre), s'est aligné sur l'avis de la commission (« Même avis ») sans développer d'argument propre dans cet extrait. - M. Olivier Fayssat (UDDPLR) estime que les propriétaires sont découragés par la taxe sur les logements vacants et l'imposition sur la plus-value, et qu'il faut attirer les investisseurs en cessant de « tyranniser » les propriétaires ; il considère que les amendements proposés vont dans ce sens contraire. - Les groupes RN et UDR ne s'expriment pas sur le fond dans cet extrait : on relève surtout des interventions brèves et des interpellations (« Votre disque est rayé ! », « Faut se mettre à la page ! ») ; le RN n'expose pas d'argument précis contre l'amendement n° 79 dans cet extrait. - Sur le fond, aucun orateur du RN ni de l'UDR ne présente de justification détaillée de la durée de neuf ou six ans ; l'opposition à l'amendement repose donc essentiellement sur l'avis de la commission et du gouvernement et sur l'argument de l'attractivité pour les investisseurs.

Le vote de chaque groupe