Amendement de Mme Rossi sur l'article 1er de la proposition de loi pour mobiliser l'habitat existant

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 25 pour, 59 contre, 19 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Pourquoi voter pour

- M. Iñaki Echaniz (SOC) présente l'amendement : il vise à majorer de 0,5 point le taux d'amortissement pour les logements vacants depuis plus de vingt-quatre mois, afin de pousser les investisseurs privés à remettre ces logements sur le marché. - Il le relie à la future taxe sur les logements vacants (2027) et juge qu'il faut continuer à doter les maires d'outils pour mobiliser les logements vacants. - M. Echaniz considère l'amendement « bien pensé » par son auteure, Mme Valérie Rossi. - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) soutient la mesure : il s'agit d'un bonus destiné à favoriser la remise sur le marché de logements longtemps vacants, et non d'une restriction supplémentaire pour les bailleurs privés. - Mme Valérie Létard (LIOT), rapporteure, émet un avis favorable. - M. Echaniz répond à l'argument de l'effet d'aubaine : selon lui, les deux ans de vacance sont ceux précédant l'acquisition. Le bonus porterait donc sur l'achat d'un bien déjà vacant depuis deux ans, ce qui n'inciterait pas à la rétention. - Mme Létard reprend cette interprétation : il n'y aurait pas d'effet d'aubaine, car soit le bien est vacant depuis plus de deux ans et l'acquéreur peut bénéficier du dispositif, soit il est acheté par d'autres investisseurs, et le marché n'est pas bloqué.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Jeanbrun (ministre) émet un avis défavorable, en raison d'un risque d'effet d'aubaine : un investisseur pourrait différer son achat pour bénéficier du bonus une fois le délai atteint, ce qui irait à l'inverse de l'accélération recherchée. - Il reconnaît que ce risque n'est pas systématique, mais estime que deux ans constituent une durée courte. - Il indique que les amendements créant un bonus d'amortissement ont un effet budgétaire et pourraient être considérés comme des cavaliers ; il propose donc de les réexaminer dans le cadre du prochain projet de loi de finances. - Mme Annaïg Le Meur (EPR) annonce un vote contre, en accord avec le ministre. Elle souligne qu'il est difficile d'apprécier l'origine de la vacance (zone de déprise, succession compliquée) et craint que la mesure ralentisse la mise sur le marché. - Au cours du débat, M. Jeanbrun maintient son avis défavorable après la réponse de M. Echaniz, en précisant que l'effet d'aubaine qu'il décrit est celui d'un acquéreur qui retarderait son achat.

Le vote de chaque groupe