Amendement sur la solidarité entre cotraitants artisans du bâtiment dans les petits marchés privés

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 29 pour, 75 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Pourquoi voter pour

- M. François Piquemal (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 84 au nom du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. - Selon lui, le travail en commission a conduit à considérer que l'article 2 ne prévoit pas assez de garde-fous pour le maître d'ouvrage. - Il estime qu'en cas de difficulté, une copropriété ou une petite collectivité publique pourrait se retrouver en difficulté. - L'amendement vise, selon ses termes, à renforcer les garanties accordées aux maîtres d'ouvrage. - Il présente l'amendement comme un amendement de repli, déposé dans une recherche de solution d'équilibre. - Il répond à M. de Courson, qui ne comprenait pas la position du groupe.

Pourquoi voter contre

- Mme Valérie Létard (LIOT) donne un avis défavorable à l'amendement, au nom de la commission. - M. Vincent Jeanbrun (ministre) donne également un avis défavorable, au nom du gouvernement. - Aucun argument détaillé n'est exprimé par la commission ou le gouvernement dans cet extrait : les avis défavorables sont donnés sans justification développée.

Le vote de chaque groupe