Amendement sur l'article 3 : prêts collectifs pour l'habitat dégradé et garanties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, adopté : 59 pour, 55 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Pourquoi voter pour

- Mme Valérie Létard (LIOT), au nom de la commission, est favorable à l'amendement. - Elle juge trop subjective l'expression « estimé équivalent par le prêteur » et propose de la remplacer par « présentant des garanties équivalentes », formule qu'elle présente comme plus objective. - Elle indique que cette critique de la formule initiale est aussi celle des représentants du secteur. - Elle estime que la rédaction de l'amendement n° 6 est meilleure que celle de l'amendement n° 85 et propose de retirer ce dernier au profit du n° 6. - Mme Cyrielle Chatelain, auteure de l'amendement, l'a simplement fait « défendre » par la présidente, sans argument développé dans cet extrait. - Résultat du scrutin : adopté par 59 voix contre 55 (114 votants, majorité absolue de 58).

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Jeanbrun, ministre, a donné un avis défavorable, sans exposer de motivation dans cet extrait. - Aucun député ayant voté contre l'amendement (55 voix) ne s'est exprimé sur ce point dans l'extrait fourni. Les raisons de l'opposition ne peuvent donc pas être identifiées à partir de ce texte.

Le vote de chaque groupe