Mobilisation de l'habitat existant face à la crise du logement : proposition de loi

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, adopté : 85 pour, 29 contre, 20 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Pourquoi voter pour

- Rassemblement national (M. Frédéric Falcon) : votera le texte bien qu'il juge le dispositif complexe et peu convaincant. Le RN estime que le statut du bailleur privé est trop contraignant (exclusion de la maison individuelle neuve, exigence de gains énergétiques jugée trop élevée, contraintes liées au DPE, engagement minimum de neuf ans, encadrement des loyers empêchant de fixer un loyer libre, plafond d'amortissement trop bas, plafond s'appliquant à l'ensemble des investissements du foyer). Il avance un problème de rentabilité, citant une étude de l'Anacofi. Il soutient le texte car le RN vote systématiquement en faveur de toute mesure susceptible de renforcer la production de logement. - Ensemble pour la République (Mme Annaïg Le Meur) : votera pour. Toute initiative en faveur du logement est bonne à prendre face à la crise. Le groupe juge le texte issu de la commission satisfaisant et a peu déposé d'amendements. Il y voit un point de départ pour le projet de loi à venir, et insiste sur la prise en compte des spécificités territoriales et des outre-mer. - Droite républicaine (M. Lionel Duparay) : votera pour. Le texte est présenté comme un jalon et non une solution d'ensemble. Le groupe souhaite une efficacité financière des dispositifs, une meilleure lisibilité et une stabilité pour les investisseurs. Il estime qu'un équilibre a été trouvé entre ceux qui voulaient durcir le texte et ceux qui voulaient l'élargir. - Groupe LIOT (M. Charles de Courson) : votera pour. L'article 1er améliore un dispositif d'origine parlementaire, qui porte désormais le nom de « dispositif Jeanbrun ». Les articles 2 et 3 sont jugés de « bon sens ». Il rappelle que le parc locatif privé représente 26 % des logements, contre 15 % pour le parc social, et plaide pour une politique qui traite les deux. - Groupe socialiste (M. Iñaki Echaniz) : le texte est jugé « une réponse partielle » mais « déjà ça ». Le groupe se réjouit de la prise en compte des maisons individuelles en zone rurale, mais regrette la suppression du critère relatif au montant des travaux. Il annonce une vote favorable, ce qui est confirmé par la présence de ce groupe dans les intervenants pour, sans que l'extrait ne précise explicitement son vote final. - Union des droites (UDR, M. Olivier Fayssat) : votera pour. Le texte « n'est pas pleinement satisfaisant mais qui fera un peu de bien ». Il défend l'idée que la justice sociale passe par la prospérité et la création de valeur plutôt que par la « confiscation ».

Pourquoi voter contre

- La France insoumise – Nouveau Front populaire (M. François Piquemal) : votera contre. Le texte est jugé peu ambitieux, « un nouveau pansement sur une jambe de bois ». - Il y voit une niche fiscale coûteuse, citant un rapport d'Oxfam (11 milliards d'euros de coût pour les niches liées à l'immobilier). - Il juge le texte insuffisant sur le plan climatique et thermique, et estime qu'il aurait été voté si des moyens importants avaient été dédiés à MaPrimeRénov' ou à des dispositifs équivalents. - Il reproche au texte de ne pas relancer le logement public et de ne pas contraindre les maires à construire du logement social. - Il demande des précisions sur l'encadrement des loyers et son éventuelle expérimentation. - Il estime que le texte n'aborde ni la maîtrise du prix du foncier ni la déconcentration de la propriété immobilière. - Écologiste et social (Mme Cyrielle Chatelain) : s'abstiendra. Le groupe regrette que les amendements visant à mieux encadrer le dispositif aient été rejetés et que certaines dispositions aient été supprimées. Il juge que le texte revient à dépenser de l'argent public sans encadrement suffisant, et indique qu'il ne pourrait pas le soutenir si le texte restait en l'état. Il souhaite que la rénovation thermique soit de qualité et que les dépenses publiques soient soumises à conditions. Note : l'extrait ne contient pas d'argument de fond des groupes qui n'interviennent pas, et le résultat du scrutin (85 pour, 29 contre) n'est pas détaillé par groupe.

Le vote de chaque groupe