Amendements identiques de M. Peytavie sur le contrat de professionnalisation expérimental

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 26 pour, 55 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Texte : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

De quoi s'agit-il ?

**Objectif et contenu du texte** Le texte est une proposition de loi composée d'un article unique. Il modifie deux articles du code du travail, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3, pour y ajouter une référence aux « blocs de compétences de certification professionnelle » mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 du même code. Le document ne comporte pas d'exposé des motifs, donc l'objectif n'est pas formulé explicitement. Il résulte du seul dispositif : étendre ces deux articles aux blocs de compétences. **Principales dispositions** - **Premier alinéa de l'article L. 6325-1** : la référence à l'article L. 6314-1 est complétée par « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés à l'article L. 6113-1, selon des modalités fixées par décret. - **Premier alinéa de l'article L. 6325-3** : après le mot « professionnelle », sont ajoutés « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés au même article L. 6113-1, sans renvoi à un décret. **Financement** Le texte prévoit que les éventuelles conséquences financières pour l'État sont compensées, à hauteur du montant concerné, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. **Informations de procédure** Le texte porte la signature du président Gérard Larcher et indique une délibération en séance publique à Paris le 3 juillet 2025.

Pourquoi voter pour

- Hendrik Davi (ECOS) propose une majoration de 20 % de la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation expérimental, présentée comme un « amendement de compromis », pour lutter contre les effets d'aubaine et la baisse globale du coût du travail. - Il estime que si l'objectif est la formation, ce dispositif doit éviter d'envoyer des salariés insuffisamment formés sur des postes dangereux, en particulier dans certains secteurs où la manipulation de machines ou d'outils présente des risques. - Il évoque des accidents mortels survenus dans le cadre de contrats d'apprentissage, liés à une formation et un accompagnement insuffisants. - Il conteste la distinction entre qualification et compétence : selon lui, les compétences s'acquièrent surtout dans l'entreprise, et les jeunes en réinsertion risquent donc de manier des outils sans les maîtriser. - Il appelle à développer l'emploi plutôt que ce type de contrats, en citant le cas d'une papeterie de Tarascon menacée de fermeture. - Louis Boyard (LFI-NFP) défend l'amendement n° 16, identique, en soutenant qu'une majoration de 20 % ne suffit pas à faire passer ces jeunes au-dessus du SMIC. Il estime que ces contrats, souvent mal rémunérés, fragilisent l'autonomie des jeunes, qui dépendent alors de la solidarité familiale ou de l'aide alimentaire. - Ségolène Amiot (LFI-NFP) et Mathilde Feld (LFI-NFP) soulignent, de manière plus brève, les risques liés au travail et le fait que ces jeunes ne disposent pas toujours des compétences nécessaires. - Hendrik Davi défend ensuite l'amendement n° 4, qui propose une majoration de 10 %, présentée comme une solution de repli.

Pourquoi voter contre

- Stéphane Viry (LIOT) est défavorable aux amendements. Il rappelle que le contrat vise l'insertion professionnelle et qu'il est plus avantageux qu'un contrat d'apprentissage, avec un taux de rémunération supérieur. - Il cite une évaluation de la DGFiP selon laquelle plus de 40 % des bénéficiaires ont plus de 26 ans et perçoivent donc 100 % de la rémunération, et selon laquelle une embauche en CDI à taux plein intervient en moyenne après neuf mois de formation. - Jean-Pierre Farandou (ministre) est défavorable. Il rappelle que les entreprises doivent garantir la sécurité de tous les salariés, quel que soit leur âge ou statut, et annonce que le cinquième plan santé au travail donnera la priorité aux « primo-arrivants », avec une attention particulière dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). - Il défend le principe d'une formation en partie en entreprise, qui présente une valeur pédagogique que l'e-learning ne remplace pas, et soutient que les postes concernés sont de vrais métiers aux compétences réelles (opérateurs, aides poseurs, conseillers de vente, intervenants à domicile, etc.). - Gaëtan Dussausaye (RN) estime que les arguments sur la sinistralité sont hors sujet, car le texte porte sur la pérennisation du dispositif et non sur les conditions de travail. Il reconnaît que l'accompagnement des jeunes peut être amélioré, mais affirme que le dispositif fonctionne. Il annonce un futur texte sur la protection des mineurs en formation. - Vincent Descoeur (DR) répond à Hendrik Davi que c'est justement pour cela qu'il faut former les jeunes. - Le vote a rejeté les amendements identiques n° 3 et n° 16 : 26 voix pour, 55 contre.

Le vote de chaque groupe