Amendements n° 6 et identique sur la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 28 pour, 61 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Texte : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

De quoi s'agit-il ?

**Objectif et contenu du texte** Le texte est une proposition de loi composée d'un article unique. Il modifie deux articles du code du travail, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3, pour y ajouter une référence aux « blocs de compétences de certification professionnelle » mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 du même code. Le document ne comporte pas d'exposé des motifs, donc l'objectif n'est pas formulé explicitement. Il résulte du seul dispositif : étendre ces deux articles aux blocs de compétences. **Principales dispositions** - **Premier alinéa de l'article L. 6325-1** : la référence à l'article L. 6314-1 est complétée par « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés à l'article L. 6113-1, selon des modalités fixées par décret. - **Premier alinéa de l'article L. 6325-3** : après le mot « professionnelle », sont ajoutés « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés au même article L. 6113-1, sans renvoi à un décret. **Financement** Le texte prévoit que les éventuelles conséquences financières pour l'État sont compensées, à hauteur du montant concerné, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. **Informations de procédure** Le texte porte la signature du président Gérard Larcher et indique une délibération en séance publique à Paris le 3 juillet 2025.

Pourquoi voter pour

- Hendrik Davi (ECOS) présente l'amendement n° 6 comme un amendement de repli issu d'une proposition de La France insoumise. Il vise à garantir que le contrat de professionnalisation porte sur au moins la moitié des compétences des certificats professionnels. - Selon lui, le contrat de professionnalisation accompagne un basculement d'une logique de qualification vers une logique de compétence, et l'amendement sert à éviter ce glissement. - Hadrien Clouet (LFI-NFP) présente l'amendement n° 9, qui vise à protéger les bénéficiaires en s'assurant que les formations proposées sont qualifiantes. - Il oppose la compétence, liée à un besoin précis d'une entreprise (immersions, formation sur un poste donné), à la qualification, qui repose sur des savoir-faire et connaissances conservés tout au long de la carrière et transférables d'une entreprise à l'autre. - Il défend la formation par des services publics (Afpa, Greta, Cnam, lycées professionnels) comme alternative à une formation uniquement en entreprise ou en e-learning, et soutient que la différence entre compétence et qualification se répercute sur le salaire. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) estime que le dispositif revient à faire financer à l'apprenti une formation spécifique à une entreprise, alors que jusqu'ici l'entreprise formait ses salariés en les rémunérant, et qu'une formation sans diplôme ne permet pas d'augmenter le salaire. - Elle juge que les jeunes et les plus précaires, plus exposés aux accidents du travail, risquent d'être privés d'une formation à la sécurité et à la santé au travail, enseignée notamment à l'école dans le cadre d'un diplôme. - Enfin, plusieurs députés du groupe LFI-NFP (Louis Boyard, Hadrien Clouet) reprochent au ministre de payer les bénéficiaires « 600 balles de moins », argument qui revient dans les interventions sur la différence de salaire.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Viry (LIOT), au nom de la commission, est défavorable aux amendements. Il souligne que le dispositif existe depuis 2008 et que, selon lui, il fonctionne. - Il estime que certains bénéficiaires n'ont pas envie de s'engager dans des parcours longs et qu'un parcours sur-mesure permettant d'obtenir certains blocs de compétences répond mieux à leurs besoins. - Il soutient que certains publics (contraintes familiales ou personnelles, maîtrise insuffisante du français) ne peuvent pas suivre le parcours proposé, qui serait pour eux « un piège ». Il juge que les amendements contraindraient et pénaliseraient les personnes que le texte vise à aider. - Le ministre Jean-Pierre Farandou donne un avis défavorable. Il oppose la pratique à la théorie, en affirmant que « c'est ce qui marche » et que le pragmatisme sert mieux l'emploi des jeunes et des demandeurs d'emploi. - Il soutient que les certifications professionnelles ont des architectures variées, avec un nombre impair de blocs de compétences de tailles parfois différentes, et qu'un seuil uniforme remettrait en cause la logique modulaire du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). - Il affirme que la souplesse actuelle permet d'adapter les parcours aux besoins des bénéficiaires et des employeurs, et qu'un critère quantitatif uniforme risquerait de rigidifier inutilement le dispositif. - Lorsque M. Clouet lui oppose la réforme des retraites, le ministre ne répond pas sur ce point dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe