Sous-amendement à un amendement sur la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 28 pour, 65 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Texte : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

De quoi s'agit-il ?

**Objectif et contenu du texte** Le texte est une proposition de loi composée d'un article unique. Il modifie deux articles du code du travail, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3, pour y ajouter une référence aux « blocs de compétences de certification professionnelle » mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 du même code. Le document ne comporte pas d'exposé des motifs, donc l'objectif n'est pas formulé explicitement. Il résulte du seul dispositif : étendre ces deux articles aux blocs de compétences. **Principales dispositions** - **Premier alinéa de l'article L. 6325-1** : la référence à l'article L. 6314-1 est complétée par « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés à l'article L. 6113-1, selon des modalités fixées par décret. - **Premier alinéa de l'article L. 6325-3** : après le mot « professionnelle », sont ajoutés « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés au même article L. 6113-1, sans renvoi à un décret. **Financement** Le texte prévoit que les éventuelles conséquences financières pour l'État sont compensées, à hauteur du montant concerné, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. **Informations de procédure** Le texte porte la signature du président Gérard Larcher et indique une délibération en séance publique à Paris le 3 juillet 2025.

Pourquoi voter pour

- M. Gaëtan Dussausaye (RN), auteur du sous-amendement n° 20, propose d'étendre la consultation prévue pour le décret à « l'intégralité des partenaires sociaux », et non aux seules organisations syndicales représentatives. - Il justifie cette extension par le principe de « démocratie sociale », qui, selon lui, « doit impliquer tous ses acteurs ». Il précise que la démocratie sociale consiste à recueillir à la fois l'avis des organisations syndicales et celui des organisations patronales, « l'un à l'exclusion de l'autre » n'étant pas acceptable. - Il affirme que son groupe veut « unir tout le monde, dans l'intérêt du travail et des travailleurs », en opposition à une logique de confrontation. - Le sous-amendement a été repoussé par 65 voix contre, 28 pour (sur 93 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- M. Nicolas Sansu (GDR) ne s'exprime pas sur le sous-amendement lui-même, mais l'extrait ne contient pas d'argument explicite de sa part contre celui-ci. - M. Stéphane Viry (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable sur l'amendement et le sous-amendement, en renvoyant à une discussion déjà menée en commission des affaires sociales. Aucun motif de fond n'est donné dans l'extrait. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre du Travail) estime que l'amendement est « satisfait », car l'article L. 2271-1 du code du travail prévoit déjà la consultation obligatoire des organisations syndicales représentatives avant l'adoption des textes réglementaires. Il indique partager la préoccupation exprimée, mais juge la demande déjà couverte par le droit existant. Il précise que son avis sera défavorable si l'amendement est maintenu. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) critique le groupe RN, qu'il accuse d'avoir déposé des amendements peu travaillés et de vouloir consulter le Medef plutôt que les seuls syndicats. Il affirme que le service public de la formation professionnelle « doit rester exclusivement public et ne pas être tenu par le grand patronat ». Il ne s'exprime toutefois pas directement sur le fond du sous-amendement d'extension aux partenaires sociaux, mais sur la motivation politique du RN. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) fait une remarque sur l'absence de députés RN dans l'hémicycle, sans argument sur le fond.

Le vote de chaque groupe