Amendement de M. Peytavie et amendement identique sur le contrat de professionnalisation

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 27 pour, 65 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Texte : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

De quoi s'agit-il ?

**Objectif et contenu du texte** Le texte est une proposition de loi composée d'un article unique. Il modifie deux articles du code du travail, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3, pour y ajouter une référence aux « blocs de compétences de certification professionnelle » mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 du même code. Le document ne comporte pas d'exposé des motifs, donc l'objectif n'est pas formulé explicitement. Il résulte du seul dispositif : étendre ces deux articles aux blocs de compétences. **Principales dispositions** - **Premier alinéa de l'article L. 6325-1** : la référence à l'article L. 6314-1 est complétée par « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés à l'article L. 6113-1, selon des modalités fixées par décret. - **Premier alinéa de l'article L. 6325-3** : après le mot « professionnelle », sont ajoutés « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés au même article L. 6113-1, sans renvoi à un décret. **Financement** Le texte prévoit que les éventuelles conséquences financières pour l'État sont compensées, à hauteur du montant concerné, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. **Informations de procédure** Le texte porte la signature du président Gérard Larcher et indique une délibération en séance publique à Paris le 3 juillet 2025.

Pourquoi voter pour

- Hendrik Davi (ECOS) soutient l'amendement n° 5 : il vise à ce que les contrats de professionnalisation expérimentaux ne soient conclus que s'ils débouchent sur un CDI. - Il critique le dispositif : selon lui, les employeurs profitent d'une aubaine, puisque le contrat permet de payer 45 % de moins que ce qui serait dû ; les personnes recrutées auraient selon lui été embauchées de toute façon, et mieux payées. - Il conteste les statistiques du ministre : elles montreraient des recrutements, mais ne prouveraient pas l'effet réel du dispositif. - Il estime que les jeunes veulent un CDI, et qu'un CDI n'implique pas forcément de rester dans la même entreprise ; il reproche au dispositif de placer les jeunes en CDD sans leur fournir une qualification leur permettant de changer d'employeur. - Louis Boyard (LFI-NFP), qui soutient l'amendement n° 13, dénonce des contrats toujours plus précaires et sous-payés, qui réduiraient la consommation et l'activité économique, alors que le pays manque de qualifications dans certains métiers (froid, soudure, pompes à chaleur). - Il juge la situation des personnes payées moins que le SMIC, incapables de payer leur loyer, insatisfaisante pour l'intérêt général.

Pourquoi voter contre

- Stéphane Viry (LIOT), rapporteur, estime que les amendements sont déjà largement satisfaits : dans l'expérimentation, 50 % des contrats de professionnalisation sont à durée indéterminée. - Il avance que l'adoption des amendements empêcherait des PME d'embaucher des jeunes en recherche d'emploi. - Le ministre Jean-Pierre Farandou émet un avis défavorable, sans développer d'argument précis ; il reproche à Louis Boyard de ne pas avoir défendu son amendement et de s'être exprimé de façon très générale. - Didier Le Gac (EPR) juge les amendements contradictoires avec les positions exprimées en commission ; il affirme que la plupart des jeunes ne veulent pas d'un premier emploi en CDI mais une première expérience, une mission et une formation, et qu'ils privilégient souvent l'intérim.

Le vote de chaque groupe