Amendement sur l'article unique de la proposition de loi pérennisant le contrat de professionnalisation expérimental

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 27 pour, 66 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Texte : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

De quoi s'agit-il ?

**Objectif et contenu du texte** Le texte est une proposition de loi composée d'un article unique. Il modifie deux articles du code du travail, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3, pour y ajouter une référence aux « blocs de compétences de certification professionnelle » mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 du même code. Le document ne comporte pas d'exposé des motifs, donc l'objectif n'est pas formulé explicitement. Il résulte du seul dispositif : étendre ces deux articles aux blocs de compétences. **Principales dispositions** - **Premier alinéa de l'article L. 6325-1** : la référence à l'article L. 6314-1 est complétée par « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés à l'article L. 6113-1, selon des modalités fixées par décret. - **Premier alinéa de l'article L. 6325-3** : après le mot « professionnelle », sont ajoutés « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés au même article L. 6113-1, sans renvoi à un décret. **Financement** Le texte prévoit que les éventuelles conséquences financières pour l'État sont compensées, à hauteur du montant concerné, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. **Informations de procédure** Le texte porte la signature du président Gérard Larcher et indique une délibération en séance publique à Paris le 3 juillet 2025.

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP), auteur de l'amendement, estime que la formation devrait être financée par les entreprises plutôt que par les salariés, qui perçoivent aujourd'hui 55 % du SMIC pendant leur contrat. - Il met en cause la réduction de 150 millions d'euros pour les Opco et la suppression de 1 500 emplois dans ces organismes, et demande au ministre si ces économies seront réalisées « sur leur dos ». - Il présente la proposition comme étant dans l'intérêt de l'État, des entreprises (qui ont besoin d'ouvriers qualifiés) et des salariés. - M. Hendrik Davi (ECOS) soutiendra l'amendement, qu'il présente comme un amendement de repli n'allant « pas assez loin ». - Il affirme que votre dispositif, en rémunérant les apprentis 50 % de moins, fait payer le coût de la formation aux apprentis eux-mêmes, alors que ce coût devrait revenir à l'entreprise. - Il rappelle que l'État finance l'essentiel de la formation via France compétences (20 milliards d'euros) et critique l'abandon du service public de formation professionnelle. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) et Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) interviennent en soutien, en affirmant notamment que le salarié paie sa part via une partie de son SMIC et que le budget « n'est pas construit ».

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Viry (LIOT), au nom de la commission, affirme que la formation ne coûte rien au salarié, car c'est l'Opco qui finance toute la formation de l'alternant. - Il ajoute que les Opco sont principalement financés par les entreprises. - Il juge l'amendement « totalement satisfait » et estime qu'il « fait palabrer » sans faire avancer le débat. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) donne le même avis que la commission (« Même avis »). - Il conteste les chiffres avancés par M. Boyard, affirmant qu'ils ne correspondent pas au budget tel qu'il a été construit, et renvoie à la lecture du budget. - M. Pascal Lecamp (DEM) affirme que M. Boyard « ne sait même pas comment cela fonctionne », sans développer d'argument précis. - M. Christophe Bentz (RN) intervient brièvement sur le sujet, sans argument développé dans cet extrait. - Le scrutin fait apparaître 66 voix contre et 27 pour, l'amendement est donc rejeté. L'extrait ne donne pas de motivation de vote individuelle.

Le vote de chaque groupe