Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : extension aux blocs de compétences

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, adopté : 68 pour, 28 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Texte : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

De quoi s'agit-il ?

**Objectif et contenu du texte** Le texte est une proposition de loi composée d'un article unique. Il modifie deux articles du code du travail, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3, pour y ajouter une référence aux « blocs de compétences de certification professionnelle » mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 du même code. Le document ne comporte pas d'exposé des motifs, donc l'objectif n'est pas formulé explicitement. Il résulte du seul dispositif : étendre ces deux articles aux blocs de compétences. **Principales dispositions** - **Premier alinéa de l'article L. 6325-1** : la référence à l'article L. 6314-1 est complétée par « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés à l'article L. 6113-1, selon des modalités fixées par décret. - **Premier alinéa de l'article L. 6325-3** : après le mot « professionnelle », sont ajoutés « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés au même article L. 6113-1, sans renvoi à un décret. **Financement** Le texte prévoit que les éventuelles conséquences financières pour l'État sont compensées, à hauteur du montant concerné, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. **Informations de procédure** Le texte porte la signature du président Gérard Larcher et indique une délibération en séance publique à Paris le 3 juillet 2025.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument clair en faveur de l'article unique. - Il indique seulement le résultat du scrutin : 68 voix pour, 28 contre, sur 96 votants (majorité absolue de 49).

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument clair exprimé contre l'article unique. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) pose une question sur la TVA sur les Opco, mais l'extrait ne présente ni sa position sur le texte ni la réponse du ministre.

Le vote de chaque groupe