Amendement sur le contrat de professionnalisation expérimental : ajout des blocs de compétences

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 28 pour, 69 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Texte : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

De quoi s'agit-il ?

**Objectif et contenu du texte** Le texte est une proposition de loi composée d'un article unique. Il modifie deux articles du code du travail, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3, pour y ajouter une référence aux « blocs de compétences de certification professionnelle » mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 du même code. Le document ne comporte pas d'exposé des motifs, donc l'objectif n'est pas formulé explicitement. Il résulte du seul dispositif : étendre ces deux articles aux blocs de compétences. **Principales dispositions** - **Premier alinéa de l'article L. 6325-1** : la référence à l'article L. 6314-1 est complétée par « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés à l'article L. 6113-1, selon des modalités fixées par décret. - **Premier alinéa de l'article L. 6325-3** : après le mot « professionnelle », sont ajoutés « un ou plusieurs blocs de compétences » mentionnés au même article L. 6113-1, sans renvoi à un décret. **Financement** Le texte prévoit que les éventuelles conséquences financières pour l'État sont compensées, à hauteur du montant concerné, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. **Informations de procédure** Le texte porte la signature du président Gérard Larcher et indique une délibération en séance publique à Paris le 3 juillet 2025.

Pourquoi voter pour

Note : l'extrait porte sur l'amendement n° 15 (défendu par M. Hadrien Clouet), et non sur le n° 17. Le scrutin de cet extrait concerne le n° 15. - Les groupes LFI-NFP (MM. Hadrien Clouet et Louis Boyard) demandent de réserver aux seuls contrats de professionnalisation adossés à des blocs de compétences le champ de la bifurcation écologique. Les contrats visant des qualifications ou diplômes resteraient ouverts à tous les secteurs. - M. Clouet affirme que les entreprises recherchent aussi des qualifications, et pas seulement des compétences. Il estime que la formation professionnelle publique permettait de certifier des qualifications à compétences transversales, utiles notamment à la R&D. - Il cite les échanges tenus lors des rencontres d'Airbus : selon lui, les entreprises du secteur aéronautique veulent des salariés polyvalents, capables de changer d'entreprise, et non formés à une seule machine ou un seul logiciel. - Il ajoute que plusieurs entreprises ne comptent pas recourir au dispositif et craignent un dumping social à leur détriment. - M. Boyard justifie la restriction par l'urgence climatique. Il estime qu'il faut planifier la bifurcation et en faire une priorité, car le sujet n'est, selon lui, pas abordé dans le texte. - M. Boyard conteste aussi les informations du ministre, en s'appuyant sur des communiqués des Opco et sur la presse spécialisée au sujet d'une mesure de TVA et d'un décret prévu pour le 1er octobre. Ce point porte sur la connaissance du dossier et non directement sur l'amendement.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Stéphane Viry (LIOT), a donné un avis défavorable, sans exposer de motif. - Le ministre, M. Jean-Pierre Farandou, juge les propos de l'opposition caricaturaux. Il affirme que le gouvernement soutient les entreprises des secteurs en développement et qu'il a rendu visite à Airbus pour leur fournir les salariés dont elles ont besoin. - Il indique que la transition écologique recèle de nombreux emplois, au moins 500 000 selon lui, dans le nucléaire, les énergies renouvelables et les pompes à chaleur. Il dit que le gouvernement renforce l'action de France Travail dans ces secteurs. - Son objection principale porte sur le périmètre : il ne comprend pas pourquoi réserver les contrats à la seule bifurcation écologique, et il estime que l'auteur de l'amendement n'a pas répondu à cette question. Il émet donc un avis défavorable. - Mme Danielle Brulebois (EPR) qualifie les propos de l'opposition de « désobligeants, bornés et irrespectueux ». Cette intervention relève de la critique du ton et ne constitue pas un argument sur le fond. Résultat du scrutin sur l'amendement n° 15 : 97 votants, 28 pour, 69 contre. L'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe