l'amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 13 pour, 61 contre, 5 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- **Mme Manon Meunier (LFI-NFP)**, qui présente l'amendement n° 1752, souhaite revenir sur l'adoption en commission et ne pas prolonger l'éligibilité des produits issus d'exploitations certifiées HVE ou CE2 au caractère « durable et de qualité ». - Elle estime que les exploitations ont eu le temps de s'adapter et qu'il faut « aller plus loin ». - Elle souligne que les cahiers des charges HVE et CE2 sont moins exigeants. - Elle relaie les alertes de la Fédération nationale d'agriculture biologique (Fnab) sur une concurrence déloyale pesant sur une agriculture biologique déjà en difficulté, en plus de la concurrence des produits importés. - Elle estime que la commande publique doit être exigeante et privilégier des labels de meilleure qualité, et que l'État doit soutenir l'agriculture biologique. - Elle affirme que l'article 4 ne sera effectif que si ces engagements sont traduits dans le projet de loi de finances. - **M. Benoît Biteau (ECOS)**, qui s'exprime dans la discussion commune, soutient que le HVE ne mène pas à l'agriculture biologique, que son cahier des charges n'impose pas de réduire les pesticides et qu'il capte des aides destinées à une agriculture plus respectueuse du climat et de la biodiversité. Son propos va dans le sens de l'amendement sans être présenté comme un argument directement lié au vote sur le n° 1752. - **Mme Marie Pochon (ECOS)** affirme, par interjection, que la concurrence entre HVE et bio « est démontrée ».

Pourquoi voter contre

- **Mme Annie Genevard (ministre)** émet un avis défavorable sur tous les autres amendements que les siens, donc sur le n° 1752. Elle défend le report de la date butoir à fin 2029 plutôt que fin 2026, pour éviter que les produits CE2 ne deviennent non éligibles. - Elle présente la CE2 comme une première étape vers le niveau 3, voire vers le bio. - Elle conteste l'idée que le HVE serait peu exigeant : selon elle, le niveau d'exigence est élevé, pourrait être encore durci à la demande de la Commission européenne, et un HVE 4 est en préparation. - Elle estime qu'un HVE plus exigeant incitera davantage d'exploitants à s'orienter vers le bio. - **M. Julien Dive (DR)** affirme que les difficultés de l'agriculture biologique ne viennent pas de l'agriculture certifiée HVE et qu'il n'y a pas de volonté de concurrence entre les deux. - Il souligne que des exploitations HVE se convertissent au bio, et que des agriculteurs conventionnels engagés dans une démarche HVE perdraient l'accès à la restauration collective si l'échéance de 2026 s'appliquait. - Il rappelle que la commission, à son initiative, avait supprimé la date butoir et pérennisé le dispositif pour encourager la certification HVE. Il émet un avis défavorable sur les autres amendements. - **Mme Sandrine Le Feur (EPR)**, qui défend le n° 989, juge la HVE utile si elle reste évolutive et oriente vers le niveau 3. Elle soutient le report à 2029 pour laisser aux agriculteurs le temps de progresser. Son argument porte sur un autre amendement, sans prise de position directe sur le n° 1752. - **M. Stéphane Travert (EPR)** et **Mme Sandra Marsaud (EPR)** interviennent par interjection : l'un dit « Non ! » à l'analyse de M. Biteau, l'autre juge cette analyse « une caricature ». Résultat du scrutin sur l'amendement n° 1752 : 74 suffrages exprimés, 13 pour, 61 contre. L'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe