Amendement du Gouvernement et amendements identiques à l'article 4 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 51 pour, 0 contre, 31 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Annie Genevard (ministre) : le Gouvernement propose de supprimer les dispositions adoptées en commission qui rendent éligibles aux 50 % de produits durables et de qualité de la restauration collective les produits issus de marques collectives, qui ne présenteraient pas, selon elle, de garanties suffisantes en matière de qualité et de durabilité. - M. Jean-François Rousset (EPR) : les marques collectives, quelle que soit leur provenance, ne garantissent ni la qualité ni la durabilité des produits ; il propose de supprimer l'alinéa 12 pour éviter d'intégrer dans le dispositif Egalim des produits dont la qualité n'est pas garantie. - Mme Marie Pochon (ECOS) : l'origine géographique ne fonde pas par essence la qualité d'un produit ; intégrer des produits sans garanties risquerait de faire reculer les produits sous signe officiel (AOP, IGP, Label rouge) et ceux issus de l'agriculture biologique. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) : elle exclut également les marques collectives et dénonce une régression par rapport à la loi Egalim, l'objectif de 50 % n'ayant pas été relevé alors que de nouvelles catégories de produits sont intégrées. - M. Marc Fesneau (DEM) : il importe de distinguer la démarche collective de la démarche d'amélioration de la qualité ; il estime qu'un point d'équilibre a été atteint et qu'il est déjà difficile d'atteindre les 50 %. - M. Dominique Potier (SOC) : il rappelle que les marques collectives fondées sur des chartes ne suffisent pas et qu'il faut des certifications et des critères objectivés ; il estime que chaque ajout de type de produit se fait au détriment de ceux qui font un effort de certification. - Mme la ministre et plusieurs intervenants soutiennent également l'idée de réfléchir à une certification pour les initiatives de territoire, afin qu'elles puissent entrer dans les 50 % sans nuire aux autres produits. - M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, s'est déclaré favorable à l'amendement du Gouvernement et aux amendements identiques, tout en rappelant que la disposition supprimée visait à reconnaître les marques de territoire (PETR, PAT) ; il juge toutefois que l'extension du champ des produits éligibles pourrait créer une concurrence entre eux, et conteste l'idée d'une régression, citant l'ajout d'autres produits (pêche, montagne, haute valeur nutritionnelle).

Pourquoi voter contre

- Mme Christelle Minard (DR) : elle défend la disposition supprimée, qui vise à reconnaître les marques de territoire (comme « Terres d'Eure et Loir » ou « C du Centre ») et à encourager les agriculteurs à s'engager dans des démarches de certification ; elle souligne que seuls cinq produits de son département sont sous signe de qualité. - M. Julien Dive (DR) : il invite à ne pas dénaturer l'intention initiale de l'amendement de Mme Minard, qui visait à reconnaître les marques développées dans les territoires, notamment dans le cadre des PETR et des PAT. - Aucun autre argument précis contre la suppression n'a été exprimé dans l'extrait. Les intervenants qui ont pris la parole sur le fond ont tous soutenu les amendements de suppression ou, comme M. Potier, exprimé une position critique sur la méthode sans défendre le maintien de l'alinéa 12 en tant que tel.

Le vote de chaque groupe