Amendement n° 1771 sur l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 14 pour, 64 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à renforcer la capacité de la France à se nourrir par elle-même, face aux crises sanitaires, climatiques, géopolitiques et économiques qui fragilisent l'agriculture. Il s'appuie sur les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, lancées en décembre 2025, et entend apporter des réponses rapides aux difficultés rencontrées par les agriculteurs. Il est organisé en cinq titres. **Titre Ier : projets de territoire** L'article 1er crée des « projets d'avenir agricole », portés par les acteurs économiques d'un territoire et répondant aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. Lorsque ces projets y répondent, l'État et les conseils régionaux les reconnaissent, ce qui permet un accompagnement prioritaire par les acteurs publics et privés. **Titre II : concurrence déloyale** L'article 2 renforce les moyens du Gouvernement pour suspendre ou encadrer l'importation de denrées ou d'aliments pour animaux contenant des résidus de substances ou de médicaments interdits dans l'Union européenne, lorsqu'ils présentent un risque sérieux pour la santé. Il consacre un principe de réciprocité, jamais appliqué auparavant par l'Union à ces importations. L'article 3 habilite le Gouvernement à définir par ordonnance la composition et les pouvoirs d'une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents. Les contrôles auront lieu aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Il renforce aussi les moyens de lutte contre les crises en santé animale et végétale. L'article 4 interdit, dans la restauration collective publique, de servir des repas dont les produits ne sont pas issus de l'Union européenne, sauf absence d'offre. Il facilite la prise en compte des produits durables et de qualité dans les objectifs Egalim, prolonge jusqu'à fin 2029 l'éligibilité des produits issus d'exploitations certifiées environnementales de niveau 2, rend obligatoire la déclaration de la part de produits d'origine française servis, et réduit le nombre d'informations demandées aux gestionnaires. À partir de 2030, il impose aussi la transparence des achats de produits durables et de qualité de la grande distribution, des principales chaînes de restauration commerciale et des grossistes. **Titre III : simplifications et préservation du potentiel productif** *Eau.* L'article 5 supprime l'obligation de réunions publiques pour certaines réserves de substitution, remplacées par une permanence du commissaire enquêteur en mairie. Il donne au préfet un pouvoir de substitution en cas de défaillance d'un organisme unique de gestion collective (OUGC), encadre provisoirement les prélèvements après l'annulation d'une autorisation, et confie aux OUGC l'élaboration d'une stratégie d'irrigation. L'article 6 prévoit la révision du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) pour tenir compte des projets de stockage issus des projets de territoire pour la gestion de l'eau, et, à défaut, la possibilité de déroger à ses prescriptions. L'article 7 proportionne la compensation exigée en zone humide à l'état de fonctionnalité de celle-ci. *Captages.* L'article 8 clarifie le rôle des collectivités, qui délimitent les aires d'alimentation des captages et élaborent des plans d'actions, avec des exonérations selon la qualité de l'eau. Le préfet n'intervient obligatoirement que pour les points de prélèvement dits « prioritaires », et peut limiter, voire interdire, certains intrants. *Terres agricoles.* L'article 9 renforce la compensation collective agricole, avec un pouvoir préfectoral d'injonction et de sanction, pouvant être assorti d'une amende administrative. L'article 10 donne la priorité, pour la compensation écologique, aux espaces non productifs ou faiblement productifs. L'article 11 impose, pour les projets d'aménagement, une zone de transition végétalisée située hors des terrains agricoles, sauf avis contraire de la commission départementale compétente. L'article 12 permet aux Safer de préempter la nue-propriété lorsque l'usufruit restant à courir ne dépasse pas cinq ans, contre deux ans auparavant. L'article 13 soumet les baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles à une déclaration préalable à la Safer, et lui permet de s'y opposer par décision motivée. *Loup et élevages.* L'article 14 sort le loup du régime des espèces protégées pour un régime spécifique, défini par arrêté, et aligne les règles de défense des troupeaux de bovins et d'équins sur celles des ovins et caprins. *Santé animale.* L'article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre les conclusions des Assises du sanitaire animal, notamment sur le financement de la surveillance et de la lutte, les données d'identification animale, les piégeurs agréés et les missions des vétérinaires. *Autres dispositions.* L'article 16 permet au teneur du registre national des entreprises d'adresser aux entreprises immatriculées des communications administratives.

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP), auteure de l'amendement, estime que la rédaction de l'alinéa 13 ne garantit pas que les produits issus de la pêche soient bien issus d'une pêche artisanale, respectueuse de l'environnement et créatrice d'emplois. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) juge que l'intégration des produits de la pêche aux 50 % de produits durables et de qualité du dispositif Egalim constitue une régression, et que le gouvernement affaiblit l'objectif plutôt que de se donner les moyens de l'atteindre. - Mme Trouvé critique la baisse des budgets du Plan Parsada et des projets alimentaires territoriaux (PAT), qu'elle relie au fait que l'objectif de 50 % n'est pas atteint. - Elle relève aussi que deux ans de délai supplémentaires ont été accordés aux produits certifiés de niveau 2 de la certification environnementale, jugée moins exigeante que le label HVE.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Travert (EPR) affirme qu'il s'agit d'une pêche durable. - M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable à l'amendement. - Mme Annie Genevard, ministre, donne le même avis défavorable que la commission. - M. Marc Fesneau (DEM) annonce que son groupe ne votera pas l'amendement. Il soutient la complémentarité entre la démarche de qualité et la démarche territoriale, et rappelle que la loi Egalim visait à la fois la montée en gamme et la valorisation des circuits courts et des démarches territoriales. - M. Fesneau conteste le lien établi par Mme Trouvé avec le Parsada, en déclarant : « Ça n'a rien à voir ! ».

Le vote de chaque groupe