l'amendement n° 1235 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 39 pour, 45 contre, 7 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- M. Eddy Casterman (RN) présente l'amendement, qui vise à valoriser la venaison (gibier sauvage) dans les marchés de la restauration collective publique. - Il s'appuie sur un amendement précédemment adopté, approuvé par la ministre et le rapporteur, qui intègre le gibier sauvage dans les projets d'avenir agricole : selon lui, le principe est acté et l'extension est logique. - Il avance que la restauration collective peut favoriser la consommation de venaison, la « démocratiser » et la « désaisonnaliser », et que le gibier souffre de clichés. - Il cite des collectivités ayant mené l'expérience avec succès, y compris dans les cantines scolaires, avec des produits locaux et tracés. - Il met en avant les atouts de la viande : soutien aux circuits courts, viande décrite comme saine, durable, pauvre en graisse, riche en protéines et économiquement accessible. - Il estime qu'inscrire cet objectif dans la loi est préférable à une simple intention, et maintient son amendement face à l'avis défavorable de la commission. - Il demande que tous les acteurs de la venaison soient intégrés aux conférences de la souveraineté alimentaire, afin de construire un label de qualité. - Il critique les contraintes administratives et sanitaires pesant sur la filière et reproche à l'Anses des avis jugés « exagérément alarmistes », qu'il qualifie de non fondés.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), rapporteur, demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable. Il estime que le gibier a déjà été intégré à l'article 1er, dans le cadre structuré des projets d'avenir agricole (transformation, contrôle qualité, certification). - Il juge l'ajout inutile, la loi Egalim n'empêchant pas déjà de retenir ce type de produit en restauration collective. - Il trouve la notion de « qualité des produits » vague, susceptible de laisser croire que tous les produits seraient éligibles sans passer par le processus prévu. - Il rappelle que l'Anses a recommandé en 2018 de ne pas servir de produits issus de la chasse aux enfants et aux femmes enceintes, pour des raisons sanitaires. - Mme Annie Genevard (ministre) estime qu'il faut laisser se constituer la filière avant de l'intégrer au dispositif Egalim, rappelant que des établissements agricoles forment déjà des jeunes au travail de la venaison. - Mme Marie Pochon (ECOS) s'oppose à l'amendement pour des raisons sanitaires : elle rappelle les recommandations de l'Anses et souligne que la plupart des munitions de chasse contiennent du plomb, ce qui expose les enfants et les femmes enceintes à des risques. Elle estime que la loi ne doit pas mettre ces publics en danger. - M. Vincent Descoeur (DR) interpelle l'oratrice en affirmant qu'il serait plus simple de dire qu'elle est contre la chasse ; cette remarque ne constitue pas un argument développé sur le fond.

Le vote de chaque groupe