l'amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 61 pour, 35 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS) présente l'amendement : il vise à inscrire dans le code de la commande publique l'obligation d'attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d'achat de la matière première. - Elle fait valoir que la juste rémunération des producteurs peut déjà être un critère d'attribution des marchés publics, mais que, dans les faits, les collectivités ignorent si elles rémunèrent les agriculteurs au-dessus ou en dessous du seuil de pauvreté. - Selon elle, l'amendement permettrait d'inscrire la question de la juste rémunération dans les pratiques des acheteurs publics et privés, en demandant simplement le prix d'achat de la matière première pour chaque marché relevant d'une filière stratégique. - M. Dominique Potier (SOC) défend l'amendement de repli n° 940, présenté comme un repli par rapport à l'objectif de 10 % de produits issus du commerce équitable, qui n'a pas été adopté. - Il estime que le critère de proximité géographique adopté précédemment (amendement de localisme LFI et RN) pourrait avantager un acteur contestable, et que le véritable critère devrait être le caractère équitable, le partage du revenu et le respect des règles de production. - Il propose, à défaut de l'objectif de 10 %, que la restauration collective prenne en compte cet impératif de juste rémunération. - Il propose également de suspendre la séance pour reformuler immédiatement l'amendement, en lien avec Mme Pochon et les autres collègues intéressés.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, rappelle que le débat sur le commerce équitable a déjà eu lieu en commission puis en séance, et qu'il ne revient pas sur le fond. - Il objecte une difficulté de forme : l'amendement fait référence à l'article R. 2152-7 du code de la commande publique, or, selon lui, le législateur ne peut pas inscrire un article de nature réglementaire dans la loi. - Il demande en conséquence le retrait de l'amendement, à défaut de quoi l'avis de la commission sera défavorable. - Il indique que la question sera reprise en commission mixte paritaire (CMP). - Mme Annie Genevard, ministre, donne le même avis que la commission (avis défavorable, par « même avis »), sans développer d'argument propre dans cet extrait. - Aucun argument de fond spécifique à l'amendement n° 52 n'est exprimé contre celui-ci dans l'extrait : l'opposition repose principalement sur la forme réglementaire de la référence et sur le calendrier (renvoi à la CMP).

Le vote de chaque groupe