Amendement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 64 pour, 31 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 173 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- **Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP), auteure de l'amendement** : relocaliser l'alimentation, à commencer par l'approvisionnement des cantines, et faire en sorte que la restauration collective publique soit approvisionnée par des producteurs français. - Elle估 que les règles environnementales, sociales et sanitaires ne sont pas les mêmes dans les pays de l'Union européenne, et que certains pesticides interdits en France sont autorisés ailleurs. - Elle relève des écarts de coûts de production, illustrés par le prix des poires (1 euro aux Pays-Bas contre 1,80 euro en France en octobre). - Elle souligne que la concurrence intra-européenne est très forte et que la balance commerciale agricole française est devenue déficitaire pour la première fois depuis soixante ans, principalement à cause de la hausse des importations en provenance d'autres pays européens. - **M. Matthias Renault (RN)**, qui annonce que son groupe votera pour les trois premiers amendements, dont le 173 : les cantines publiques devraient servir des fruits et légumes d'origine française, et le localisme et une rémunération équitable des agriculteurs seraient possibles. Il critique le fait que le gouvernement présente cette idée comme impossible. - **M. Frédéric Weber (RN)** défend un argument de principe proche, à propos de son propre amendement 2152 : la commande publique devrait soutenir en priorité l'agriculture française, et la restauration collective est un levier pour sécuriser les débouchés des agriculteurs. - **Mme Manon Meunier (LFI-NFP)**, sur l'amendement 172 (et non sur le 173 directement), défend l'idée de privilégier les produits d'origine locale, même si cela contrevient aux règles de l'OMC, et indique que cela répond à une demande des collectivités locales.

Pourquoi voter contre

- **M. Julien Dive (DR), rapporteur** : demande le retrait, à défaut un avis défavorable. - Il estime que la mesure serait censurée par le Conseil constitutionnel, ou ouvrirait la voie à d'autres contentieux. - Il rappelle que c'est le droit européen qui prévaut, et qu'une telle mesure pourrait entraîner des mesures de rétorsion de pays voisins, défavorables aux exportations françaises. - Il avance des données du Syndicat national de la restauration collective (SNRC) : environ 99 % de viande fraîche, d'œufs et de lait d'origine française en restauration collective, mais seulement 54 % de fruits, en raison notamment des fruits exotiques. - Il met en garde contre des amendements qui, selon lui, seraient « inopérants » et relèveraient d'une volonté de sortie de l'Union européenne. - **Mme Annie Genevard (ministre de l'Agriculture)** : demande le retrait, à défaut un avis défavorable. - Elle affirme que la mesure « ne tiendra pas devant un juge » en raison du code de la commande publique, qui est, selon elle, une source importante de contentieux. - Elle propose une autre voie, opérationnelle : un « clausier » (recueil de clauses) destiné aux intendants, qui permettrait d'encourager l'approvisionnement national et local en croisant des critères environnementaux et d'approvisionnement direct, sans se mettre en défaut vis-à-vis du droit européen. - Elle objecte qu'un approvisionnement exclusivement français poserait des difficultés pour des produits comme le riz ou les pâtes, que la France ne produit pas suffisamment. - **M. Hendrik Davi (ECOS)** ne votera ni pour l'amendement 173 ni pour l'amendement 2152. Il ne souhaite pas mettre en avant la production française en tant que telle, et préfère par exemple des produits biologiques venant d'Espagne à des produits français non biologiques. Il dit soutenir l'amendement 172, qui met l'accent sur une production locale décarbonée et limitée en intrants.

Le vote de chaque groupe