Amendement sur l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 50 pour, 40 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2151 de M. Weber à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Frédéric Weber (RN) présente l'amendement comme un garde-fou : il vise à éviter qu'une exception (dérogation en cas d'absence d'offre) ne devienne la règle. - Il propose d'ajouter les mots « et non substituable » : avant tout approvisionnement hors de France, l'acheteur public devrait vérifier qu'aucun produit substituable (autre découpe de viande, autre conditionnement, autre présentation) ne peut remplir la même fonction sans dégrader la qualité nutritionnelle ou le service. - Selon lui, l'exception ne doit jouer qu'en dernier recours, en l'absence réelle de produit substituable. - Il affirme que la mesure offrirait une garantie concrète pour préserver les filières et réduire les contournements. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) et M. Julien Odoul (RN) défendent de manière plus générale la priorité aux produits français ou locaux dans la commande publique, mais sans se prononcer explicitement sur cet amendement précis. - Le scrutin a donné 50 voix pour, 40 contre (97 votants, 90 suffrages exprimés, majorité absolue à 46). L'amendement a donc été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Annie Genevard, ministre, donne le même avis défavorable (« Même avis »), sans motivation propre sur cet amendement. - Mme la ministre développe plus loin un argument de fond, qui vise l'ensemble des amendements de ce type (dont le précédent, adopté) : si la restauration collective devait s'appuyer uniquement sur la production nationale, certaines productions, notamment les fruits, seraient insuffisantes pour couvrir les besoins. Elle soutient que les filières ne peuvent pas s'adapter du jour au lendemain et que la politique de souveraineté (conférences, contrats d'avenir, aide aux producteurs) est la voie à privilégier. - Elle affirme aussi que ces amendements « ne tiennent pas » juridiquement, sans détailler les motifs dans cet extrait. - M. Dominique Potier (SOC) intervient sur la répartition de la parole, sans prendre position sur le fond de l'amendement. - L'extrait ne contient pas d'argument de fond spécifique à l'ajout « et non substituable » formulé par les opposants.

Le vote de chaque groupe