l'amendement n° 1509 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 52 pour, 30 contre, 5 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- M. David Taupiac (LIOT), auteur de l'amendement, explique qu'il vise à assurer la cohérence du dispositif applicable à la restauration collective : il étend aux personnes morales de droit privé soumises aux objectifs de la loi Egalim les exigences relatives à l'origine européenne des produits, déjà prévues pour la restauration collective publique. - Selon lui, cette symétrie entre restauration collective publique et privée pourrait créer un « effet de levier » pour les débouchés des producteurs. - M. Robert Le Bourgeois (RN) soutient l'amendement et le présente comme la correction d'une « lacune importante » du texte, qui exclurait la restauration collective privée du dispositif d'approvisionnement en produits européens ou français. - Il avance que la restauration collective privée représente « quasiment 40 % du secteur », ce qui en ferait un « levier économique majeur » pour les filières agricoles. - Il estime qu'aujourd'hui seules les cantines publiques sont soumises à des obligations d'origine, ce qui crée, selon lui, une « double injustice » entre acteurs de la restauration collective et surtout pour les agriculteurs. - Il qualifie la mesure de « cohérente, concrète et attendue par les filières agricoles ».

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), rapporteur, émet un avis défavorable à l'amendement. - Son argument principal est juridique : il estime que le Conseil constitutionnel censurerait la mesure en cas d'adoption, car elle serait contraire à la liberté d'entreprendre. - Il évoque également le droit européen et le Parlement européen, sans développer davantage cet argument dans l'extrait. - Mme Annie Genevard, ministre, émet un avis défavorable, sans exposer de motivation dans l'extrait fourni.

Le vote de chaque groupe