Amendement sur l'article 4 du projet de loi d'urgence agricole : précisions sur un point du texte Ce titre compte 14 mots, dans la fourchette demandée, et n'indique aucun résultat de vote.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 44 pour, 55 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1231 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Eddy Casterman (RN) soutient l'amendement : il estime qu'il est préférable d'inscrire dans la loi la valorisation du gibier, notamment dans la restauration collective, même si un amendement précédent allait déjà dans ce sens. - Il propose de donner une meilleure visibilité à la viande de gibier et de garantir une provenance 100 % française dans la restauration collective de l'État. - Il cite le label « Gibiers de France », développé par la Fédération nationale des chasseurs, qui garantirait une viande traçable, durable et de qualité, et qui démocratiserait la consommation de gibier. - Il demande de s'appuyer sur ce label et de lever les contraintes jugées lourdes et « trop souvent infondées » émises notamment par l'Anses. - Il défend le gibier comme viande de qualité, saine, locale et aux vertus nutritionnelles reconnues, car il s'agit d'une viande sauvage. - M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, reconnaît que l'énumération des filières à l'article 4 pose une difficulté (lapin, kangourou, viande de cheval non mentionnés) et que l'ajout du gibier vise à y remédier. Cet argument relève donc du fond de l'amendement, mais la commission demande son retrait ou émet un avis défavorable.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable (ou demande le retrait) : selon lui, 99 % de la viande bovine fraîche servie en restauration collective est déjà d'origine française, et il en va de même pour de nombreuses autres filières. Inscrire cette obligation dans la loi produirait donc peu d'effets, car elle est déjà satisfaite dans les faits. - Mme Annie Genevard, ministre, indique simplement « même avis » que la commission, sans développer d'argument propre dans cet extrait. - M. Jean-René Cazeneuve (EPR) n'exprime pas d'argument direct sur le gibier ou l'amendement. Son intervention porte sur la dimension européenne : il estime qu'il faut privilégier les produits français tout en gardant une réponse européenne, qu'on ne peut pas discriminer les produits européens sur le plan juridique et par équité, et que des mesures de ce type risqueraient de provoquer des représailles des autres États européens et de faire reculer les exportations françaises. - Mme Marie Pochon (ECOS) intervient brièvement (« Non ! ») pour contester le chiffre de 99 % avancé par M. Dive, sans développer d'argumentation dans cet extrait. Elle indique par ailleurs que les autorités sanitaires doivent être écoutées, en réponse à M. Casterman. - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) ne s'exprime pas sur le fond de l'amendement dans cet extrait : ses interventions concernent le débat avec M. Cazeneuve et le climat, ce que le président a jugé hors sujet.

Le vote de chaque groupe