Amendement de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 29 pour, 33 contre, 53 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1652 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS) propose d'étendre à l'ensemble des restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales l'objectif de 100 % de viande française (bovine, porcine, ovine et volaille), déjà prévu pour la restauration collective de l'État par la disposition adoptée en commission. - Elle estime qu'il est incohérent de promouvoir la souveraineté alimentaire tout en servant du poulet thaïlandais ou du bœuf argentin importés à bas prix dans les cantines et établissements publics. - Elle souhaite soutenir les éleveurs, décrits comme les agriculteurs les plus précaires et endettés, et exposés à la concurrence des produits importés à cause des accords de libre-échange. - Elle propose que les achats publics profitent aux élevages du territoire et favorisent les circuits courts, les viandes importées n'étant utilisées qu'en cas d'indisponibilité de la viande française. - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) soutient cette position en réagissant à l'intervention de Mme Pochon. - M. Hendrik Davi (ECOS) juge ces amendements très importants : la restauration collective est un levier insuffisamment utilisé pour débouché agricole et transformation de l'agriculture. Il reconnaît que l'adaptation sera complexe et demande un accompagnement des territoires et une volonté politique. - M. Davi évoque également des enjeux environnementaux et sanitaires, en lien avec le risque d'un approvisionnement tiré de l'étranger (il cite le Brésil et la forêt amazonienne) et la santé des enfants.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, émet des réserves : il préfère faire confiance aux maires plutôt que les contraindre, et juge qu'ils n'ont pas de leçon à recevoir de la représentation nationale. Il souligne que les maires privilégient déjà les produits locaux, parfois étant eux-mêmes agriculteurs ou éleveurs. - Il indique que la disposition vise les communes, notamment les plus petites et les villages, et exprime des réserves importantes au regard du droit européen, réserves qu'il dit avoir déjà formulées en commission. - Il demande le retrait de l'amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable. - Mme Annie Genevard (ministre) indique que le Gouvernement partage l'avis de la commission (« Même avis ») ; l'extrait ne précise pas d'autres motifs de son opposition. - L'extrait ne donne pas de détail sur les raisons juridiques précises du droit européen invoqué, ni sur les éventuelles conséquences budgétaires ou pratiques pour les collectivités.

Le vote de chaque groupe