Amendement sur l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Ce titre compte 14 mots, dans la fourchette demandée.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 25 pour, 85 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 153 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS), qui soutient l'amendement au nom de Mme Marie-Charlotte Garin, propose que l'ensemble des viandes servies dans la restauration collective soient issues de l'élevage en plein air. Elle présente cette mesure comme un moyen concret de soutenir l'élevage pastoral, extensif et autonome. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP), qui défend un amendement voisin (n° 1897), estime que la restauration collective, avec près de 7 millions de repas par jour, est un levier important pour orienter l'agriculture vers des modèles agroécologiques. - Elle juge que le bien-être animal fait l'objet d'une demande sociétale croissante, et cite un chiffre selon lequel près de 84 % des Français souhaitent sortir des élevages intensifs. - Elle soutient que la mesure enverrait un signal de soutien aux agriculteurs qui s'engagent dans la transition agroécologique. - Elle critique l'article 17, qui autoriserait selon elle le développement de mégapoulaillers et de fermes-usines.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, a exprimé un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Mme Annie Genevard, ministre, a exprimé le même avis défavorable (« même avis »), sans motivation détaillée dans cet extrait. - M. Vincent Descoeur (DR) a interrompu l'oratrice par la remarque « Ils mangent des nuggets ! », qui ne constitue pas un argument développé sur le fond. - Aucun argument structuré contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait : les opposants ne précisent pas leurs motifs. Le scrutin rapporté donne 25 voix pour, 85 contre.

Le vote de chaque groupe