Amendement de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 21 pour, 88 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 154 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Benoît Biteau (ECOS), qui présente l'amendement de Mme Marie-Charlotte Garin, estime que les poissons servis en restauration collective doivent provenir de systèmes respectant le bien-être animal. - Il vise en particulier les élevages industriels de saumon, comme le projet sur la pointe du Verdon, qu'il juge sans lien avec la souveraineté alimentaire. - Il affirme que ces élevages détruisent une ressource alimentaire importante pour l'Afrique de l'Ouest : il faut, selon lui, pêcher trois kilos de sardinelles pour produire un kilo de saumon. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP), qui défend l'amendement n° 1904 (non soumis au vote dans cet extrait), souhaite interdire de servir en restauration collective du saumon élevé entièrement en circuit fermé. Elle vise les projets de « fermes-usines » à saumons, notamment ceux du Verdon-sur-Mer et du Pas-de-Calais. - Elle avance que ces projets présentent des densités d'élevage « intenables » pour des poissons migrateurs, des rejets d'eau chaude et de polluants, et un risque pour la conchyliculture, notamment les huîtres du bassin d'Arcachon. - Elle rappelle qu'une proposition de moratoire sur ces projets a été signée par une centaine de députés de tous les bancs, et que l'amendement correspondant avait été approuvé à l'unanimité en commission lors de l'examen de la proposition de loi Duplomb. - Elle indique que la ministre de la transition écologique, Mme Barbut, serait elle-même opposée à ces projets. - Mme Stambach-Terrenoir déclare que ce vote serait « un signal ». - M. Julien Dive (DR), rapporteur, reconnaît que le bien-fondé de la proposition fait consensus et ne s'y oppose pas sur le fond.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime que la notion de bien-être animal est difficile à définir juridiquement, de même que celle d'« impact environnemental limité ». - Selon lui, ces termes imprécis créeraient un « flou artistique » pour les gestionnaires de la commande publique, les rendant plus difficile leur travail et les exposant à des risques de contentieux. - Il affirme que l'amendement ne résoudra pas le problème évoqué, ni l'article 4 auquel il se rattache. - Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, émet un avis défavorable. Elle indique que des guides d'achat aquacoles seront bientôt mis à disposition des acheteurs publics, valorisant les produits répondant à des critères de performance environnementale et d'approvisionnement direct. - Elle rappelle que 99 % du saumon consommé en France est importé, et que la question de la production nationale se pose donc. - Le résultat du scrutin est le rejet de l'amendement : 21 voix pour, 88 voix contre, sur 109 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe