Amendement sur l'interdiction de servir des produits non européens en restauration collective publique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 48 pour, 56 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1019 de M. Guibert à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Guibert (RN), auteur de l'amendement, soutient qu'il comble un « angle mort » de l'article 4 : le projet prévoit la publication d'informations sur l'origine et la qualité des produits, mais pas sur le respect des normes de production. - Il propose d'ajouter au bilan annuel prévu une ligne indiquant la part des produits issus de pays tiers ne respectant pas des exigences équivalentes à celles en vigueur en France. - Il estime que le droit actuel permet de présenter un produit importé comme équivalent à un produit français alors qu'il a été produit dans des conditions très différentes, ce qui crée une confusion préjudiciable aux consommateurs. - Il avance que les producteurs français supportent des normes plus sévères sans valorisation face à une concurrence qu'il qualifie de déloyale. - Il invoque une attente des citoyens : près de 80 % des Français souhaiteraient une meilleure information sur les conditions de production, et une large majorité déclarerait privilégier les produits respectant les normes françaises. - Il présente sa mesure comme une simple transparence et un « levier de rééquilibrage ». - Mme Annie Genevard (ministre) ne soutient pas l'amendement ; elle n'exprime donc pas d'argument en sa faveur.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement. Il estime que les dispositions déjà adoptées répondent à la préoccupation exprimée, puisqu'elles obligent les gestionnaires à n'acheter que des produits français. - Il juge l'amendement non opérationnel : les gestionnaires de restauration collective ne pourraient pas, selon lui, trouver l'information nécessaire pour apprécier la proportion de produits importés respectant des normes équivalentes, et si elle existait, elle risquerait d'être « fantaisiste ». - Il relève une incohérence : le groupe auteur de l'amendement vient de voter un amendement de simplification de la télédéclaration, alors qu'il défend ici une mesure allant en sens inverse. - Il indique ne pas se prononcer sur la conformité au droit européen ou aux règles de l'OMC, précisant que cela n'est pas le point discuté. - Mme Annie Genevard (ministre) rappelle que le projet interdit l'usage de tout produit extérieur à l'Union européenne en restauration collective, sauf denrées non substituables. Elle estime que l'amendement suppose que les gestionnaires puissent juger de la conformité des produits, ce qui serait difficile compte tenu des nombreuses contraintes déjà ajoutées à leur travail (critères de rémunération, circuits courts, allotissements, prix planchers, etc.). Elle émet un avis défavorable. - Mme Sandra Marsaud (EPR) ironise sur la charge déjà pesant sur les gestionnaires. - Résultat du scrutin : 48 voix pour et 56 contre sur 104 suffrages exprimés ; l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe