Amendement de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 4 du projet de loi agricole d'urgence

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 27 pour, 74 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1748 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP), auteure de l'amendement, propose que les restaurants collectifs publics proposent une option végétarienne à chaque repas, afin de laisser le choix. - Elle justifie cette proposition par la diversité des motivations de ceux qui souhaitent manger moins ou pas de produits animaux (écologiques, éthiques, religieux, sanitaires) et par un enjeu de santé publique. - Elle avance que l'industrialisation de l'élevage est néfaste pour les animaux comme pour les agriculteurs, dont les revenus sont extrêmement faibles. - Elle soutient qu'une option végétarienne quotidienne permet de découvrir et d'apprécier un repas végétarien équilibré, et que la population doit être éduquée sur ce point. - Elle répond à l'objection de l'excès en affirmant que la proposition n'a rien d'excessif : il s'agit de donner un choix, sans empêcher de manger de la viande, et en reprenant le modèle déjà appliqué dans les restaurants de l'Assemblée nationale. - M. Gabriel Amard (LFI-NFP) et Mme Marie Pochon (groupe écologiste) manifestent leur soutien par des applaudissements.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Julien Dive (DR), émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Le gouvernement, par la voix de Mme Annie Genevard (ministre), indique être d'accord sur le fond qu'un repas sans viande peut être équilibré, mais reproche à LFI-NFP d'opposer les deux types de repas, ce qu'elle juge « non acceptable ». Elle ne développe pas d'argument supplémentaire sur l'amendement lui-même dans cet extrait. - Mme Mélanie Thomin (SOC) met en garde contre des « injonctions » : elle estime qu'il ne faut pas que manger viande ou poisson devienne tabou dans la restauration scolaire, en évoquant l'importance du poisson ultrafrais dans son territoire. - Elle souligne le rôle de l'élevage extensif dans le maintien des prairies, qui captent le carbone et contribuent à la ressource en eau, et craint que promouvoir le végétal n'entraîne leur abandon. Elle indique ensuite qu'elle s'abstiendra. - M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) soutient que c'est l'excès qui est nocif, y compris pour des aliments sains, et que ne manger que de la salade serait également néfaste pour la santé. - Le résultat du scrutin est le suivant : 101 votants, 27 voix pour, 74 voix contre. L'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe