Amendement sur la restauration collective publique dans le projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 23 pour, 78 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 256 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 254. L'extrait ne contient aucun argument spécifique à l'amendement n° 818, qui n'apparaît que dans la demande de scrutin public. - Le texte de l'article 9 ne renforcerait que le volet de la compensation, ce qui pourrait créer « un business autour de celle-ci » et accélérer l'artificialisation des terres. - Il faudrait donc privilégier en priorité l'évitement et la réduction, les deux premières étapes de la séquence « éviter, réduire, compenser ». - Mme Meunier précise que son groupe partage l'objectif de protection du foncier agricole et n'est pas opposé à l'article 9 par principe. - Elle propose de privilégier l'évitement et la réduction de l'artificialisation plutôt qu'un mécanisme financier de compensation systématique.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur pour avis, indique que la commission a rejeté l'amendement, la séquence ERC étant « déjà suffisamment encadrée par le droit en vigueur ». Il demande son retrait, faute de quoi il émettra un avis défavorable. - Mme Annie Genevard (ministre) estime que l'article 9 est important, car près de 20 000 hectares de terres agricoles disparaissent chaque année. - Selon elle, les agriculteurs sont « doublement sanctionnés » : leurs terres sont saisies pour des équipements, puis ils doivent compenser sur d'autres terres agricoles. - L'article 9 viserait à sécuriser une compensation collective « proportionnée », qui devrait freiner l'artificialisation et la perte de moyens de production. - Mme Genevard rappelle que le texte vise à soutenir la souveraineté alimentaire et annonce un avis défavorable à l'ensemble des amendements à l'article. - L'extrait ne contient pas d'argument explicite de groupes contre l'amendement lui-même au-delà de ces interventions. Le résultat du scrutin figurant dans l'extrait est de 23 pour et 78 contre, l'amendement a donc été rejeté.

Le vote de chaque groupe