l'amendement n° 465 de Mme Riotton à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 5 pour, 55 contre, 44 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR), qui soutient l'amendement, vise à renforcer les sanctions financières en cas de manquement au versement des compensations agricoles. - Elle relève que certains promoteurs achètent et détruisent des terres agricoles pour leurs projets sans toujours respecter pleinement leurs obligations de compensation. - Elle indique que l'article 9 donne déjà aux préfets des moyens d'action pour obtenir un versement effectif et rapide, et que l'amendement veut aller plus loin. - Elle propose des sanctions financières proportionnées à la dimension économique du projet. - Selon elle, cela permettrait de mieux protéger les agriculteurs, de garantir l'effectivité des compensations et de préserver les objectifs de souveraineté alimentaire et de diversification. - Aucun autre intervenant de l'extrait ne s'exprime en faveur de l'amendement. Seul le vote donne un aperçu de ce soutien : 5 voix pour. - Note : l'extrait indique que l'amendement est présenté par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR), et non par Mme Riotton comme indiqué dans la demande.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (HOR), rapporteur, donne un avis défavorable, dans la continuité du rejet de l'amendement en commission. - Il juge le dispositif trop complexe à appliquer. - Il estime que le chiffrage servant de base aux amendes est par nature incertain. - Il relève une incompatibilité : l'amendement prévoit de calculer les amendes à partir du chiffre d'affaires, alors que l'article 9 porte sur des projets et non sur des entreprises. - Il préfère conserver le cadre plus simple fondé sur les astreintes journalières et les montants d'amende votés en commission. - Mme Annie Genevard, ministre, émet également un avis défavorable. Elle reprend les arguments du rapporteur et ajoute un risque d'inconstitutionnalité de la mesure. - Résultat du scrutin : l'amendement n'est pas adopté, avec 5 voix pour et 55 contre, sur 60 suffrages exprimés (104 votants, majorité absolue de 31).

Le vote de chaque groupe