Amendement de M. Lecamp à l'article 9 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 43 pour, 19 contre, 49 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2179 de M. Lecamp à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Pascal Lecamp (groupe Les Démocrates, DEM), auteur de l'amendement, estime que la compensation collective s'applique aux surfaces agrivoltaïques alors que l'agriculture y est maintenue : selon lui, on sanctionne des projets qui préservent l'usage agricole des terres, ce qui serait un contresens et un risque juridique majeur. - Il propose d'exclure ces surfaces de l'assiette de la compensation collective et de les soumettre à une contribution territoriale obligatoire, calculée sur la puissance installée et affectée aux filières agricoles locales gérées par la chambre d'agriculture. - Il rappelle que ce mécanisme avait été voté par la commission des affaires économiques l'année précédente, dans le cadre d'une proposition de loi transpartisane sur l'agrivoltaïsme. - Il présente son amendement comme un amendement de repli, de « bon sens », destiné à apporter une clarification juridique, l'amendement principal ayant été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. - Il invoque le décret du 8 avril 2024, selon lequel les surfaces agrivoltaïques doivent produire au moins 90 % de la production des surfaces qu'elles ont remplacées, pour soutenir que les soumettre à la compensation collective revient à « demander le beurre et l'argent du beurre ». - Il indique qu'il porte, avec d'autres députés (MM. Taupiac et Potier notamment), une proposition de loi spécifique sur le sujet, et qu'il faut en attendant laisser le cadre juridique ouvert. - Il affirme que si l'amendement était adopté, il inviterait la ministre à réintroduire ce mécanisme de partage de la valeur au Sénat, la suppression de la compensation collective sans remplacement n'étant selon lui pas tenable. - Des applaudissements du groupe LIOT, ainsi que de MM. Éric Martineau et Dominique Potier, sont signalés dans le compte rendu.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Roseren (Horizons, HOR), rapporteur, reconnaît que l'amendement soulève une « vraie question », mais estime que le débat sur l'agrivoltaïsme doit avoir lieu dans des textes spécifiques, et rappelle que la proposition de loi de M. Lecamp est déjà dans la navette parlementaire. - Sur le fond, il considère qu'il n'est pas « absurde » de soumettre ces installations à la compensation, car elles peuvent avoir une emprise au sol et consommer une partie des terres agricoles. - Il demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi il émettra un avis défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre, reconnaît la préoccupation de l'auteur et rappelle que l'article 9 vise à protéger la terre agricole. - Elle relève que, selon les énergéticiens, une activité agricole peut être maintenue sous les installations, mais qu'en raison des voies d'accès ou de l'emprise des générateurs, la soustraction de terres agricoles est, selon elle, inévitable : « L'agrivoltaïsme n'est jamais sans incidence sur l'agriculture. » - Elle estime que les dispositions actuelles répondent déjà à la préoccupation exprimée et demande également le retrait, à défaut d'avis défavorable.

Le vote de chaque groupe