Amendement de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 33 pour, 32 contre, 45 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Dominique Potier (SOC) soutient l'amendement. Selon lui, l'étude préalable exigée pour les projets situés sur une emprise agricole doit d'abord vérifier leur compatibilité avec les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. - Cette appréciation doit intervenir avant toute réflexion sur les mesures de compensation environnementale, aussi « intelligentes, territorialisées et agroécologiques » soient-elles. - Résultat du scrutin : 110 votants, 65 suffrages exprimés, 33 voix pour et 32 contre. L'amendement est donc adopté à une voix près de la majorité absolue, fixée ici à 33.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Il ne contient ni intervention d'opposant, ni explication de vote contraire. - Seuls figurent la présentation de l'amendement par son auteur et le résultat du vote, sans indication sur les motifs de ceux qui ont voté contre.

Le vote de chaque groupe