l'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 59 pour, 52 contre, 3 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- Le gouvernement (Mme Annie Genevard, ministre) défend l'amendement n° 1593 : il vise à compléter l'article 12 en imposant l'isolement des biens préemptables, en instaurant un droit de visite pour les Safer, en leur permettant de préempter des biens bâtis anciennement agricoles, et en portant de deux à cinq ans la durée d'usufruit restant à courir permettant de préempter la nue-propriété. - Le député Peio Dufau (SOC) soutient l'amendement identique n° 1951 : il présente un droit de visite pour les Safer, un allongement de cinq à dix ans de la préemption des bâtiments agricoles, et une meilleure prise en compte des terres agricoles séparées d'une maison par une route ou un ruisseau. Il souligne que ces mesures reprennent une proposition de loi transpartisane adoptée un an plus tôt et qu'elles ne couvrent pas tous les cas, d'où ses amendements complémentaires annoncés après l'article 12. - Le rapporteur Jean-René Cazeneuve (EPR) émet un avis favorable : il estime que ces amendements constituent de « vraies belles avancées » et qu'ils permettent de lutter contre les contournements par démembrement, notamment les baux de complaisance. - Éric Martineau (DEM) a indiqué que son groupe soutient une régulation du foncier, mais il n'a pas explicitement exprimé de position sur ces amendements précis. - Eric Liégeon (DR) soutient les articles 12 et 13, qu'il juge nécessaires pour empêcher le contournement des Safer et éviter le mitage des terres agricoles. - Benoît Biteau (ECOS) juge que la démarche va dans le bon sens mais « n'[allant] pas assez loin », et souhaite un renforcement du pouvoir des Safer. - Mathilde Hignet (LFI-NFP) estime nécessaire de réguler la pratique du démembrement de propriété, qu'elle juge contournant le contrôle des Safer. - Le résultat du scrutin est favorable à l'adoption : 59 pour, 52 contre, sur 111 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Frédéric-Pierre Vos (RN) estime que le sujet ne relève pas d'un projet de loi d'urgence et qu'il aurait fallu un texte entièrement consacré à la gouvernance des Safer. - Frédéric-Pierre Vos (RN) reproche à l'article 12 de « sauver les Safer » plutôt que les agriculteurs, et soutient que les mesures réduisent le droit de propriété, qu'il rattache à l'article 17 de la Déclaration de 1789 (« droit inviolable et sacré »). Il ajoute que le contournement des dispositions est un moyen d'optimisation de la propriété, comparable à certaines pratiques en droit fiscal. - Frédéric-Pierre Vos (RN) indique que le groupe RN ne s'oppose pas nécessairement au vote sur les compétences des Safer, mais qu'il juge l'urgence absente, en pointant la suppression d'amendements sur l'acétamipride et sur les aides aux jeunes agriculteurs. - Éric Martineau (DEM) critique le fait que le texte renforce les prérogatives des Safer sans ouvrir le débat sur leur statut, leur gouvernance ou leur cadre déontologique ; il dit que ses propres amendements à ce sujet ont été déclarés irrecevables. Ses critiques portent sur le texte dans son ensemble plutôt que sur les amendements n° 1593 et 1951 spécifiquement. - Aucun député n'a explicitement exprimé d'opposition aux amendements n° 1593 et 1951 en tant que tels, en dehors du groupe RN, dont l'argumentation porte surtout sur le principe et l'urgence.

Le vote de chaque groupe