l'amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 48 pour, 63 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- M. Frédéric-Pierre Vos (RN) soutient l'amendement n° 212. - Son argument principal : le droit de préemption serait « une expropriation déguisée ». - L'amendement vise à préciser que, lorsqu'une préemption échoue ou que le délai est dépassé, la rétrocession doit se faire en priorité au profit du propriétaire légitime, s'il le souhaite. - Le groupe Rassemblement national a demandé le scrutin public. - Le résultat du vote : 48 voix pour, 63 contre (111 votants, majorité absolue de 56). L'amendement n'a donc pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Thomas Cazenave (EPR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Annie Genevard, ministre, s'est déclarée défavorable, avec un avis identique à celui de la commission, sans argument détaillé dans cet extrait. - Aucun argument explicite contre le fond de l'amendement n'est exprimé dans cet extrait : les opposants se sont bornés à donner leur avis négatif.

Le vote de chaque groupe