l'amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 28 pour, 82 contre, 5 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- M. Benoît Biteau (ECOS) soutient l'amendement : il juge l'extension du droit de préemption des Safer sur la nue-propriété (article 12) positive, mais estime que l'avancée serait « définitive » si les terres préemptées servaient une agriculture agroécologique et biologique. - Il propose que les Safer orientent les terres vers ces pratiques, en s'appuyant sur les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, qui, selon lui, privilégient presque tous le bio. - Il rappelle que les Safer exercent une délégation de service public, ce qui justifierait, à ses yeux, de tels objectifs. - Il relie cette demande à la souveraineté alimentaire : selon lui, lutter contre le dérèglement climatique et l'effondrement de la biodiversité est nécessaire pour garantir cette souveraineté dans la durée, et orienter les terres vers des pratiques respectueuses du climat et de la biodiversité serait donc cohérent avec le texte.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Jean-René Cazeneuve (EPR), émet un avis défavorable. Il rappelle que la rétrocession donne déjà une priorité au bio lorsque la terre préemptée est cultivée en bio. - Il juge contre-productif de généraliser cette priorité à toutes les terres en exploitation conventionnelle, estimant que ce n'est pas le rôle de la Safer. - La ministre, Mme Annie Genevard, émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 811 ; elle reprend l'argument selon lequel le bio est déjà une priorité de la Safer. - Aucun argument supplémentaire n'est développé contre cet amendement au-delà de ces points : l'extrait ne détaille pas d'autres raisons de rejet. Résultat du scrutin : l'amendement n'a pas été adopté (28 voix pour, 82 contre, sur 110 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe