Sous-amendement et amendements à l'article 13 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 45 pour, 39 contre, 18 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Pascal Lecamp (DEM) soutient l'amendement n° 985 : il s'agit de compléter l'article 13 en soumettant les cessions de bail de quatre-vingt-dix-neuf ans au même encadrement que les cessions de terres ou les baux emphytéotiques, pour éviter une circulation des terres agricoles sans contrôle. - Il avance un risque de changement d'usage des terres (cabanisation, mitage, artificialisation) et cite une étude de la Fédération nationale des Safer évaluant la consommation masquée des terres à près de 300 000 hectares sur dix ans. - Il estime qu'il est essentiel que la Safer ait une visibilité sur les cessions de baux et puisse, le cas échéant, exercer son droit d'opposition dans les mêmes conditions que lors de la conclusion du bail. - M. Jean-Luc Fugit (EPR) soutient l'amendement n° 1280 : l'article 13 prévoit l'information des Safer et un droit d'opposition lors de la conclusion d'un bail emphytéotique, mais ne couvre pas les cessions ultérieures, ce qui constitue selon lui une lacune. - Il propose d'étendre l'obligation d'information et le droit d'opposition aux projets de cession de bail, avec une exception pour les cessions intrafamiliales afin de préserver la cohérence du dispositif. - M. Jean-René Cazeneuve (EPR), rapporteur, présente le sous-amendement n° 2434 comme un sous-amendement rédactionnel supprimant un doublon, et donne un avis favorable aux trois amendements sous réserve de l'adoption du sous-amendement. - Mme Annie Genevard (ministre) donne un avis favorable au sous-amendement et aux amendements. - Résultat du scrutin sur le sous-amendement n° 2434 : 45 voix pour, 39 contre (84 suffrages exprimés, 102 votants, majorité absolue de 43), soit son adoption.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne comporte aucune intervention exprimant explicitement une opposition au sous-amendement, aux amendements ou à leur principe. - Les 39 voix contre lors du scrutin sur le sous-amendement n° 2434 sont enregistrées, mais l'extrait ne précise ni les groupes ni les motifs de ces votes. - Aucun argument défavorable n'est donc exprimé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe