Amendements identiques à l'article 13 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, adopté : 57 pour, 37 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Pascal Lecamp (DEM), auteur de l'amendement n° 987 : les détournements d'usage agricole se produisent surtout sur de petites surfaces, où se développent mitage et constructions illégales. L'article 13 exclut ces petites surfaces de l'obligation d'information ; il propose donc de notifier tous les baux emphytéotiques, sans seuil de superficie. - Il donne un exemple : un propriétaire retire un terrain de la vente après une préemption de la Safer en révision de prix, puis signe avec son acheteur un bail emphytéotique de 99 ans, payable à la signature. Il y voit un contournement des outils de régulation foncière et demande que les Safer disposent de moyens plus efficaces. - Mme Annie Genevard (ministre) : avis favorable, « et même très favorable ». Elle affirme que le bail emphytéotique sert de moyen de contournement de la Safer, notamment pour installer de l'habitat mobile, ce qui contribue à la cabanisation. Elle dit avoir reçu de nombreuses sollicitations d'agriculteurs. - M. Dominique Potier (SOC) : il soutient l'idée de laisser à la Safer la capacité d'apprécier l'opportunité d'intervenir au cas par cas, plutôt que d'exclure par seuil. Il demande de ne pas affaiblir le dispositif de l'article 13. - M. Thierry Benoit (HOR) : il reproche à l'absence de seuil de permettre un changement de destination de la terre sans que cela soit dit, ce qui relève de l'argument en faveur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), rapporteur : il demande le retrait de l'amendement. Il dit être très favorable à l'article 13 dans son ensemble, mais s'oppose à la suppression de tout seuil de superficie. Il craint que la charge administrative pour les notaires et l'information de la Safer ne s'appliquent à des surfaces infimes, par exemple un mètre carré. Il estime que le seuil doit rester local ou départemental, car il s'agit d'un choix de niveau déconcentré. - Le rapporteur juge aussi que l'impact sur le nombre de dossiers ne peut pas être mesuré au niveau national et qu'une règle nationale risquerait d'« ouvrir la boîte de Pandore ». - M. Frédéric-Pierre Vos (RN) : il estime que zones agricoles, naturelles et constructibles relèvent de régimes distincts et que les pouvoirs publics (communes, préfets) disposent déjà de moyens pour entraver la cabanisation, sans les utiliser. Il critique la disposition envisagée sur les pouvoirs des Safer, qu'il juge tendant à empêcher les ventes à un prix « décent ». Il préconise de s'attaquer aux « vrais problèmes ». - Le texte ne rapporte pas d'argument précis de M. Dominique Potier ou d'autres intervenants contre l'amendement au-delà de ceux exposés ci-dessus ; les interventions de M. Vos portent surtout sur le fond général de la politique de lutte contre la cabanisation et le rôle de l'État.

Le vote de chaque groupe