Amendement n° 193 et amendement identique à l'article 15 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 14 pour, 76 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 193 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 193. Elle conteste la présentation de l'abattage comme un simple pourcentage (3 500 bovins, soit 0,02 % du cheptel) : derrière ces chiffres, 82 éleveurs et leurs familles ont été durement touchés, y compris sur le plan psychologique. - Elle estime que la gestion de crise aurait pu être différente : des retours d'expérience existaient et la vaccination était présentée comme la solution la plus efficace. Elle reproche au gouvernement d'avoir maintenu la stratégie d'abattage total alors que les campagnes de vaccination étaient engagées. - Elle reconnaît que les difficultés viennent de nombreuses années de sous-investissement dans le domaine sanitaire, et ne rend pas seulement le gouvernement actuel responsable. - Mme Marie Pochon (ECOS) soutient l'amendement n° 270, cosigné dans l'esprit de Dominique Voynet. Il vise à supprimer l'alinéa 5, qui habilite le gouvernement à adapter par ordonnance les conditions d'exercice des vétérinaires sanitaires et mandatés. - Mme Pochon affirme soutenir pleinement les vétérinaires face à la multiplication des crises sanitaires et juge nécessaire d'en disposer en nombre, notamment dans les territoires ruraux. - Elle craint que l'habilitation à légiférer par ordonnance n'élargisse indéfiniment leurs missions, au détriment d'autres préoccupations, notamment la surveillance du bien-être animal. - Elle reconnaît aussi que la gestion de la FCO n'a pas été parfaite et qu'il reste beaucoup à apprendre.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Julien Dive (DR), a donné un avis défavorable aux amendements. - La ministre, Mme Annie Genevard, a également donné un avis défavorable, « même avis ». L'extrait ne détaille pas de raisonnement particulier à l'appui de cette position. - Dans son intervention, Mme Genevard a seulement fait valoir un chiffre : « On en abat 19 000 par jour ! », en réponse aux propos de Mme Meunier sur le faible pourcentage d'abattage. Ce n'est pas une justification explicite de l'opposition à l'amendement, et l'extrait ne rapporte pas d'argumentation plus développée de la part du gouvernement ou de la commission. - Résultat du scrutin : les amendements identiques nos 193 et 270 ont été rejetés, avec 14 voix pour et 76 contre (90 suffrages exprimés, 96 votants).

Le vote de chaque groupe