l'amendement n° 734 de Mme Grangier à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 mai 2026, rejeté : 39 pour, 49 contre, 5 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- Mme Géraldine Grangier (RN), auteure de l'amendement, soutient qu'il vise à garantir un usage strictement encadré des données du registre national des entreprises. - Elle reconnaît que la diffusion rapide d'informations administratives peut être utile en période de crise, mais estime qu'elle ne doit pas devenir un outil de communication généralisé ou intrusif. - Elle défend trois principes : un usage nécessaire, proportionné et limité à une finalité informative, assorti d'un encadrement strict de l'usage des données. - Elle demande qu'un bilan annuel du dispositif soit transmis au Parlement. - Le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public sur cet amendement, qui a recueilli 39 voix pour.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, estime l'amendement satisfait pour deux raisons. - Premièrement, le dispositif prévoit déjà une communication destinée à assurer la prévention ou la gestion d'une crise ; selon lui, préciser son caractère urgent et exceptionnel n'est pas nécessaire et pourrait créer une insécurité juridique. - Deuxièmement, l'exigence d'une utilisation nécessaire et proportionnée des données personnelles est déjà couverte par le RGPD ; une personne tierce pourrait par ailleurs introduire un recours. - M. Dive demande le retrait de l'amendement ; à défaut, la commission émet un avis défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre, déclare « même avis », soit un avis défavorable. - L'amendement a été rejeté par 49 voix contre, pour 39 voix en faveur (88 suffrages exprimés, majorité absolue de 45).

Le vote de chaque groupe